Fédération des policiers et policières municipaux du Québec

Services offerts — Fédération

Pour avoir recours aux services de la Fédération, tout policier doit faire partie d’une association syndicale qui est membre de la FPMQ. Pour être membre de la FPMQ, l’association doit être accréditée et représenter les policiers travaillant au sein d’un service de police municipal ou des personnes apparentées à ceux-ci.

Sous réserve de l'article 2.1 (chaque association-membre est autonome mais elle doit respecter la constitution et les décisions de l'assemblée générale) de la constitution, la Fédération représente de façon plus particulière ses associations dans les cas ci-après :

Lorsqu'une association est confrontée à une réduction d'effectifs ou à l'abolition d'un corps de police, auquel cas la Fédération intervient auprès du ministre responsable selon la loi et auprès des instances judiciaires ou quasi judiciaires, si nécessaire;
Lorsqu'une association est impliquée dans une fusion ou une division d'effectifs, à condition qu'elle ne soit pas en conflit avec la Fédération ou avec une autre association-membre à ce sujet, la Fédération s'occupe alors de protéger les droits des salariés au niveau des instances habilitées et de négocier, le cas échéant, les modalités d'intégration ou de division des effectifs;
Lorsqu'une association est concernée par une enquête administrative d'un corps de police, ainsi que la loi le prévoit;
Lorsqu'une intervention politique ou publique est nécessaire pour défendre les intérêts d'une association et des policiers qui en font partie.

En toute autre matière dont l'issue peut avoir un impact sur l'ensemble des associations ou sur les intérêts des policiers municipaux au Québec, comme, par exemple, une affaire qui met en cause l'interprétation d'une loi ou la réglementation concernant la police, le Code du travail ou une autre loi d'intérêt général.

La Fédération transmet aux associations l'information pertinente qui concerne les intérêts économiques, sociaux et professionnels des policiers. Toutes les associations ont accès aux statistiques que la Fédération diffuse sous forme de recueil ou par voie électronique.

La Fédération maintient un service de statistiques qui traite de tous les aspects pertinents de la rémunération en milieu policier et qui permet aux associations qui y ont recours de comparer la rémunération globale des policiers de leur unité d'accréditation par rapport à celle des autres unités de policiers. Des données utiles sur la situation et les perspectives salariales ainsi qu’économiques du Québec sont également compilées.

Tous les services assumés par la Fédération dans les cas prévus ci-dessus sont inclus dans la cotisation annuelle régulière que paie chaque association suivant la constitution.

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