Fédération des policiers et policières municipaux du Québec


		Dossiers et mémoires Dossiers Sécurité privée Réforme de l'organisation policière au Québec Mémoires en commission parlementaire Projet de loi 60, Loi modifiant la Loi sur la police (01/04/08) Projets de loi 42, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude et 55 , Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives (28/11/07) Projet de loi 9, Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports (sur les armes à feu) (17/10/07) Projet de loi 30 : Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration (31/10/06) Document de consultation « La sécurité routière au Québec : les cellulaires au volant, la vitesse excessive, les motocyclistes et les conditions hivernales » (22/03/06) Projet de loi 88 : Loi sur la sécurité privée (15/09/05) Projet de loi 80 : Loi modifiant la Loi sur la police (07/12/04) Projet de loi 195 : Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (09/09/04) Livre blanc : La sécurité privée partenaire de la sécurité intérieure (11/02/04) Projet de loi 31 : Loi modifiant le Code du travail du Québec (11/03) Projet de loi 9 : Loi concernant la consultation des citoyens en réorganisation territoriale de certaines municipalités (20/08/03) Avant-projet de loi : Loi sur le système correctionnel du Québec (02/02) Projet de loi 17 Loi modifiant le Code de sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant le cinémomètre photographique (09/01) Projet de loi 182 : Loi modifiant le Code du travail instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives (08/02/01) Document de consultation ministérielle sur l'organisation policière au Québec : Vers une nouvelle carte policière (02/01) Projet de loi 170 : Loi portant sur la réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais (07/12/00) Autres mémoires Mémoire en faveur du maintien du registre des armes à feu (06/06) Mémoire pour un projet de loi créant une procédure de prélèvement obligatoire d'échantillons corporels (par l'APPQ, la FPMQ et la FPPM) - annexes non incluses - (25/04/06) Les policiers : des citoyens à part entière ... (demandes des modifications à la Loi sur la police) (par l'APPQ, la FPMQ et la FPPM) - annexes non incluses - (03/06) Commentaires concernant les activités de l'annexe «G» (02/06) Haut de page
		1. Sécurité privée Le ministère de la Sécurité publique a déposé en décembre 2003 le Livre blanc intitulé La sécurité privée, partenaire de la sécurité intérieure. Le 11 févier 2004, les représentants de la FPMQ ont présenté la position de l'association devant la Commission des institutions relativement à ce document. Mémoire Le 16 décembre 2004, l'ex-ministre de la Sécurité publique, M. Jacques Chagnon, a déposé le projet de loi no 88, Loi sur la sécurité privée. La Commission des institutions a tenu des auditions publiques à ce sujet. Les représentants de la FPMQ a présenté le mémoire de l'association le 15 septembre 2005. Mémoire Le projet de loi no 88, Loi sur la sécurité privée, a été sanctionné le 14 juin 2006. Haut de page
		2. Réforme de l'organisation policière au Québec Le 21 juin 2001, le projet de loi no 19, Loi concernant l'organisation des services policiers a été sanctionné. Il a donc force de loi. Plus de 1 000 policiers et policières et 50 associations-membres de la FPMQ ont été intégrés à la Sûreté du Québec compte tenu de cette réorganisation policière. Les associations-membres de la FPMQ sont présentement dans la deuxième phase de la réorganisation policière, soit l'implantation des niveaux de services exigés par la loi. Haut de page