Mémoire

présenté par

LA FÉDÉRATION DES POLICIERS ET

POLICIÈRES MUNICIPAUX DU Québec

à

La Commission de l'aménagement du territoire

Projet de loi n^o 9

Loi concernant la consultation des citoyens en réorganisation territoriale de certaines municipalités

Le 20 août 2003

TABLE DES MATIÈRES

Introduction……………………………………………………….. 1

I.-   Les ententes relatives à la police suivant l’article 48 du projet de loi……………………………………………..   3

 Recommandations………………………………………...  5

II.-   La problématique particulière au démantèlement d’un corps de police……………………………………… 7

 Recommandations………………………………………...  8

Conclusion…………………………………………………………  10

INTRODUCTION

La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec remercie cette Commission de lui donner la possibilité d’exprimer son avis sur le projet de loi n^o 9.

La Fédération est un regroupement d’associations syndicales composées de policiers et policières municipaux de la province, dont fait partie la Fraternité des policiers et policières de Montréal à titre de membre associé. La Fédération représente donc près de 7 200 policiers et policières municipaux au Québec.

Évidemment, il n’est pas de notre intention de prendre position sur les « défusions » comme telles. Ce qui nous préoccupe, c’est l’impact que ce projet de loi peut engendrer sur l’organisation policière, la qualité des services offerts et les perspectives de carrière des policiers que nous représentons.

Le projet de loi semble favoriser le maintien de services communs dans certains domaines, notamment en matière de police.

Nous partageons ce point de vue, mais nous nous interrogeons sur la portée des dispositions énoncées. Nous voulons nous assurer que tous les aspects de la question aient été envisagés.

Il ne faut pas oublier que la police est régie par une loi particulière qui a fait l’objet d’une refonte majeure en ce qui a trait à son organisation, et ce, en même temps que les fusions municipales étaient planifiées. C’est dans ce contexte que la Loi sur la police a été remodelée. Sans ces fusions à grande échelle qui permettaient, par le fait même, un regroupement des services de police dans les principaux centres urbains, la Loi sur la police se serait sans doute articulée autrement. Elle aurait été plus coercitive pour favoriser la mise en commun des services policiers en milieu urbain

Bien que le projet de loi n^o 9 favorise le maintien de services communs en matière de police, l’exercice ne paraît pas convaincant et plusieurs questions se posent à cet égard. C’est ce dont nous voulons traiter.

* * * * * * * * * * *

I.-    LES ENTENTES RELATIVES À LA POLICE SUIVANT L’ARTICLE 48 DU PROJET DE LOI

L’article 48 du projet de loi inclut la police parmi les domaines qui doivent faire l’objet d’une entente entre les municipalités liées.

L’article 51 prévoit qu’à défaut d’entente, c’est le gouvernement qui établirait les règles et il semble que ces dernières porteraient sur la répartition des contributions financières, donc dans le contexte du maintien d’un service commun.

Mais qu’est-ce qui empêcherait que l’entente prise par les municipalités elles-mêmes, en application de l’article 48, en soit une à l’effet de scinder en tout ou en partie le corps de police issu d’une fusion?

Qu’est-ce qui empêcherait également les municipalités liées de convenir du maintien d’un service commun dans une entente d’une durée de cinq (5) années, après quoi tout serait remis en question? Qui plus est, après l’échéance d’une telle entente, l’article 45 du Code du travail pourrait ne pas s’appliquer s’il s’agit d’une entente de services dispensés par l’une des municipalités, tel qu’en a décidé le Tribunal du travail lorsque la Ville de Lachenaie a mis fin à son entente de services avec la Ville de Mascouche pour créer son propre corps de police. Si c’était le genre de situation que pourrait engendrer la multiplication de ces ententes à court terme, il y aurait lieu de régler une fois pour toutes cette problématique, que nous avions d’ailleurs dénoncée dans le passé. L’impact est quand même majeur puisque les policiers transférés dans une ville reconstituée perdraient alors le bénéfice de leur convention collective.

Pour en revenir à notre sujet, qu’arriverait-il si l’une des municipalités reconstituées en soit une qui doive être desservie par la Sûreté du Québec, suivant l’article 72 de la Loi sur la police?

Comme nous l’avons déjà mentionné, on ne peut discuter de la réorganisation territoriale des municipalités en faisant abstraction de la réforme policière entreprise en même temps que le processus de fusion était mis en branle par le gouvernement précédent.

Rappelons-nous que la réforme visait l’établissement de structures policières élargies, disposant d’effectifs suffisants pour fournir des services policiers mieux définis afin de faire face à la criminalité d’aujourd’hui. On parlait de services et de perspectives de carrière des policiers accrus dans des organisations plus importantes, plus performantes et mieux équipées.

Les fusions allaient dans le sens de cette réforme de l’organisation policière et réglaient également la problématique des villes centres qui devaient assumer des coûts plus importants que les villes périphériques en matière de police.

Les services de police issus des fusions doivent donc être maintenus, indépendamment des reconstitutions pouvant découler de la réorganisation territoriale des municipalités.

Ces services sont déjà très engagés dans la mise en place de leur plan d’organisation et de leur niveau de services. Des ententes ont pu intervenir avec les syndicats fusionnés et un travail important a été effectué par l’ensemble des organisations pour donner suite à la réforme.

Un retour en arrière serait tout à fait inapproprié et contre-productif dans les circonstances.

Le projet de loi n^o 9 doit donc énoncer clairement que l’entente devant être conclue en application de l’article 48 par les municipalités liées doit porter sur le maintien d’un service commun en matière de police.

Les corps de police issus des fusions municipales devraient même faire l’objet d’une reconnaissance spécifique dans la loi, se voir en fait institutionnalisés, puisque les ententes intermunicipales peuvent être éphémères, d’une durée maximale de dix (10) années, selon l’article 74 de la Loi sur la police.

La mise en place et le maintien d’un service de police performant ne peuvent se faire dans une structure instable qui peut être démantelée à l’échéance des ententes intermunicipales.

Il faudrait d’ailleurs repenser globalement la formule des ententes intermunicipales en matière de police. Si la formule valait à l’époque où la province comptait plus de cent cinquante (150) corps de police, dont la plupart dans de petites municipalités, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Notamment, à l’échéance d’une entente intermunicipale, une ville devrait avoir la possibilité de convenir d’une autre entente intermunicipale avec une autre municipalité, malgré l’article 72 de la Loi sur la police.

La sécurité publique demeure la responsabilité du gouvernement sur l’ensemble du territoire québécois et doit le demeurer au même titre que la santé et l’éducation. Il faut donc lui accorder la même importance. Il revient au gouvernement d’imposer un encadrement cohérent, dans une approche globale et non à la pièce.

RECOMMANDATIONS :

Ÿ  Que l’article 48 du projet de loi n^o 9 précise spécifiquement qu’une entente en matière de police doit porter sur le maintien d’un service commun aux municipalités liées;

Ÿ   Que les ententes prises en application de l’article 48 du projet de loi n^o 9 soient d’une durée indéterminée et ne puissent être révoquées sans l’autorisation du gouvernement, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et après consultation des organismes municipaux représentatifs et des associations représentatives des policiers;

Ÿ   Que l’article 74 de la Loi sur la police soit modifié dans le même sens pour toute entente intermunicipale concernant un service de police.

Ÿ  Que l’article 74 de la Loi sur la police soit modifié pour permettre à une municipalité de convenir, à l’échéance d’une entente intermunicipale qui n’est pas renouvelée, du partage d’un service de police avec une autre municipalité.

* * * * * * * * * *

II.-   LA PROBLÉMATIQUE PARTICULIÈRE AU DÉMANTÈLEMENT D’UN CORPS DE POLICE

Dans l’hypothèse où les municipalités liées décideraient de scinder le corps de police issu d’une fusion, quelles règles seraient alors applicables?

Est-il possible qu’une des municipalités reconstituées en soit une qui doive être desservie par la Sûreté du Québec, suivant l’article 72 de la Loi sur la police? Si cette municipalité avait un corps municipal avant la fusion, aurait-elle la possibilité de le reconstituer, suivant l’option qu’elle aurait pu faire selon l’article 351.1 de ladite loi?

Dans le cas où c’est la Sûreté du Québec qui prend la relève, les policiers municipaux impliqués y seraient-ils intégrés? L’article 74 de la Loi sur la police ne pourrait certainement pas s’appliquer, puisqu’il ne s’agit pas de la terminaison d’une entente intermunicipale. Quant à l’article 353.3 comme tel, trouverait-il application, en dehors du contexte des articles 351.1 et 351.2?

Et si le corps de police issu de la fusion était scindé en plusieurs corps de police municipaux, quelles garanties a-t-on que tous les policiers municipaux concernés seraient reclassés dans un des services de police reconstitués? L’article 73 de la Loi sur la police pourrait sans doute s’appliquer, mais dans ces cas, il s’agit d’un pouvoir de recommandation seulement.

Dans le cas d’un transfert d’effectifs, suivant quelles règles les policiers concernés seraient-ils répartis d’un service à l’autre?

Quant aux conditions de travail et aux accréditations syndicales, l’article 45 du Code du travail trouverait sans doute application, mais cette disposition ne solutionne pas tout et il vaudrait mieux régler certaines difficultés par des dispositions spécifiques.

Autant les lois 124 et 170 avaient prévu les dispositions nécessaires quant à l’intégration des fonctionnaires et à l’organisation des relations de travail, autant le projet de loi n^o 9 est silencieux sur ces aspects.

Bien que le projet de loi prévoie la constitution d’un comité de transition aux articles 29 et suivants, son mandat, selon l’article 35, semble en être un de modérateur, le comité de transition étant appelé à « participer… à l’établissement des conditions les plus aptes à faciliter la transition… ». Sans doute que le décret constituant le comité de transition sera plus explicite quant aux pouvoirs de ce comité, tel que prévu à l’article 36 du projet de loi, sauf que sa mission première selon la loi, est de « participer », sans plus. Aucun mécanisme n’est prévu en cas d’impasse.

Compte tenu des sérieuses difficultés qui peuvent découler de la transition, nous sommes d’avis que le projet de loi devrait établir des modalités précises de négociation avec les associations accréditées, prévoyant l’arbitrage des mésententes qui ne pourraient être résolues.  Bref, un peu comme la Loi 124, mais pour le processus inverse.

Le projet de loi devrait aussi prévoir l’obligation pour les municipalités liées de reclasser tout le personnel de la Ville dans les mêmes fonctions et d’en venir à une entente à cet effet avec les associations accréditées quant au partage des effectifs.

RECOMMANDATIONS :

Que le projet de loi prévoie ce qui suit :

• Qu’à défaut de maintenir un service commun aux municipalités liées, une municipalité reconstituée puisse se doter d’un corps de police municipal, si elle était visée par l’article 351.1 de la Loi sur la police avant la fusion;
  •  Que tous les fonctionnaires de la Ville conservent leur emploi au sein d’une municipalité liée, aux mêmes conditions;
  • Dans le cas où les services de police seront assumés par la Sûreté du Québec dans une ville reconstituée, que les policiers municipaux touchés soient intégrés à la Sûreté du Québec aux conditions prévues aux articles 351.3 à 351.5 de la Loi sur la police;
  • Que les parties à une convention collective doivent en venir à une entente de transition avec les municipalités liées avant que la transition ne soit effectuée et, à défaut d’entente, que le litige soit soumis à l’arbitrage;
• Que l’article 74 de la Loi sur la police soit modifié de façon à rendre applicable l’article 45 du Code du travail lorsque les policiers municipaux sont intégrés au sein d’un nouveau corps de police municipal à la fin d’une entente de services.

CONCLUSION

En résumé, nous croyons que la question de la police devrait faire l’objet d’une réflexion particulière, en regard du projet de loi.

Les défusions potentielles ne doivent pas compromettre la réforme policière entreprise en même temps que les fusions municipales.

D’ailleurs, toute cette question devrait être décidée et connue des citoyens avant la tenue de la consultation sur un projet de défusion municipale.

Enfin, nous aurions souhaité que le projet de loi soit beaucoup plus élaboré quant aux modalités de transition relatives à l’intégration des fonctionnaires et à l’organisation des relations de travail, en cas de défusion. Nous espérons que le projet de loi sera révisé en conséquence.

Nous remercions la Commission pour son attention.

Fédération des policiers et policières municipaux du Québec
Yves Prud’Homme
Président