à
La Commission de l’économie et du travail
La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ)
7955,
boulevard Louis-H.-LaFontaine,
Anjou (Québec) H1K 4E4
Téléphone (514) 356-3321
Télécopieur (514) 356-1158
Page Internet www.fpmq.org
Fraternité des policiers et policières de Montréal (FPPM)
480, rue Gilford,
bureau 300
Montréal (Québec) H2J 1N3
Téléphone (514) 527-4161
Télécopieur (514) 527-7830
Page Internet www.fppm.qc.ca
Avant-propos
L'appel du devoir
Le cas des régies et autres ententes de services intermunicipaux
Conclusion
La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec remercie cette Commission de lui donner la possibilité d'exprimer son avis sur le projet de loi 31.
La Fédération est un regroupement d'associations syndicales composées de policiers et policières municipaux de la province, dont fait partie la Fraternité des policiers et policières de Montréal à titre de membre associé. La Fédération représente donc près de 7 200 policiers et policières municipaux au Québec.
Comme vous le constaterez, les policiers et policières municipaux ne peuvent demeurer indifférents face à la menace que représente le projet de loi 31 pour l'ensemble des travailleurs et travailleuses du Québec. Même si ses impacts ne se feront pas sentir directement ou immédiatement sur notre secteur d'activités, les répercussions des modifications proposées seront pour le moins dévastatrices dans le monde du travail. Selon nous, il en va du bien-être général de notre société!
La précarité de l'emploi, qui sera certainement une résultante de l'adoption de ces mesures, est un cheval de bataille qui nous préoccupe depuis longtemps et qui est certainement relié au dossier présentement à l'étude. Le monde policier et le milieu municipal sont truffés de ce type d'emploi, qu'ils soient temporaires, surnuméraires, à temps partiel ou encore à l'essai.
Nous ne sommes certainement pas prêts à maintenir et même à multiplier ce type de situation à l'ensemble des travailleurs et travailleuses québécois; et encore moins à léguer en héritage aux générations futures un milieu de l'emploi régi par la loi du plus fort.
.
Il peut paraître étrange aux yeux du commun des mortels de voir réunis devant cette commission les représentants des policiers et policières municipaux du Québec afin de vous exposer nos vues et nos commentaires concernant les modifications proposées par le gouvernement actuel sur l'épineux dossier de l'article 45 du Code du travail.
Trop souvent, le citoyen et ses représentants élus oublient que derrière chaque uniforme, derrière chaque officier de police qui protège leur société, il y a une femme, il y a un homme, il y a un citoyen de cette province, mais avant tout, il y a un travailleur et une travailleuse qui se sentent interpellés par cette brèche dans le tissu social québécois qu'entraîneraient, de toute évidence, de si importantes modifications au filet de protection des travailleurs et travailleuses québécois.
Trop souvent le citoyen et ses représentants élus oublient que Fraternité et Fédération sont également synonymes de SYNDICAT. Des syndicats qui regroupent des travailleurs et des travailleuses du milieu policier de partout au Québec, et, lorsque le devoir nous appelle, nous répondons « présents ».
Nous conviendrons avec vous, dans un premier temps, que le projet de loi 31 ne touche que partiellement l'ensemble des policiers et policières municipaux du Québec, même si, en deuxième partie de ce mémoire, nous vous exposerons certaines de nos préoccupations bien particulières.
Par contre, il était impératif, mais surtout de notre devoir, de participer à ce consensus du milieu syndical afin de défendre des acquis sociaux et économiques qui font la réputation de cette société québécoise dont nous sommes tous si fiers.
Avec l'élection du nouveau gouvernement, nous assistons à de nombreuses remises en question sur le plan des politiques de gestion de l'État. Héritières de la révolution tranquille, ces grandes politiques québécoises qui ont fait du Québec une société résolument moderne et tournée vers l'avenir, sont aujourd'hui menacées par cette importante réforme institutionnelle mise en place par l'actuel gouvernement. C'est du moins l'impression que nous donne aujourd'hui le débat qui fait l'objet de cette commission.
Où se retrouve le rôle de défenseur des plus démunis que doit assumer tout gouvernement qui se respecte?
Qui prendra sa place s'il se retire lui-même de ce mandat historique?
Comment, encore une fois, qualifier ce geste autrement que d'attaque contre les plus faibles et les plus démunis de notre société?
Discours mille fois répété, nous déclarerez-vous! Mais n'est-ce pas là notre devoir, à nous, policiers et policières, que de protéger les plus faibles de nos concitoyens? Notre serment d'office ne nous oblige-t-il pas, justement, à faire ce pas de plus, cet effort supplémentaire afin que les valeurs, les traditions, les institutions qui font de la société québécoise une terre riche, accueillante, moderne et respectueuse de son passé, soient préservées?
Ce n'est pas un discours passéiste que les syndicats policiers viennent vous tenir, mais ils viennent vous lancer un cri d'alarme important de la part de leurs membres. Ne brisez pas l'équilibre des forces qui a fait la prospérité de la société québécoise, des travailleurs et travailleuses qui forment l'épine dorsale de celle-ci. Ne nivelez pas nos plus grands acquis afin d'obtenir une réussite à court terme qui sonnerait à moyen terme le glas du modèle économique et social québécois.
L'avenir de notre province se dessine aujourd'hui, autour de cette table, entre ces murs qui ont assisté à l'évolution du Québec, aidé des hommes et des femmes de grandes valeurs et de multiples talents qui ont voulu donner à notre État sa particularité qui fait sa richesse. Il ne faut pas condamner les générations futures, à l'aube des grands changements qui nous attendent, à ce « petit pain » qui semblait devoir être notre lot il n'y a pas si longtemps.
Avant de poursuivre et de toucher le cœur de notre sujet, nous trouvions primordial de vous faire part du contexte dans lequel nous avons voulu faire cette intervention auprès de la présente commission.
Comme nous vous l'avions indiqué au début de notre présentation, le projet de loi 31 ne touche que très peu le monde syndical policier au Québec. Par contre, il le fait au plan de certaines mesures et dans des contextes bien particuliers. C'est ce que nous désirons vous exposer.
Notons tout d'abord que les policiers et les policières au Québec sont régis par la Loi sur la police et qu'au plan syndical, ces derniers sont soumis à l'article 4 du Code du travail qui stipule que les policiers ne peuvent être représentés que par une association composée exclusivement de ses pairs. Évidemment, ce statut limite, en partant, la portée possible de l'article 45 du Code.
De plus, le Québec est desservi en termes de services policiers par les détachements de la Sûreté du Québec, qui, soit dit en passant, ont leurs propres restrictions en ce qui concerne le Code du travail, par les services policiers municipaux et les régies intermunicipales qui regroupent plusieurs municipalités.
L'article 71 de la Loi sur la police se lit comme suit :
71. Les municipalités locales faisant partie de la Communauté métropolitaine de Montréal, de la Communauté métropolitaine de Québec ou de l'une des régions métropolitaines de recensement décrites à l'annexe E sont desservies par un corps de police municipal, selon les modalités suivantes :
1 o elles établissent, par règlement approuvé par le ministre, leur propre corps de police;
2 o elles partagent entre elles les services d'un seul corps de police, soit que plusieurs municipalités confient l'établissement et la gestion du corps de police commun à une régie intermunicipale, soit qu'une municipalité fasse bénéficier une autre de tous les services de son propre corps de police.
Chaque corps de police établi en application de l'alinéa précédent doit fournir des services de niveau 2 ou de niveau supérieur, en fonction de la population à desservir.
Sont toutefois desservies par la Sûreté du Québec les municipalités locales qui font partie des municipalités régionales de comté de La Côte-de-Beaupré, de La Jacques-Cartier, de L'Île-d'Orléans et de Vaudreuil-Soulanges.
Le ministre peut, selon les conditions qu'il détermine, autoriser une municipalité à être desservie par la Sûreté.
Les services de la Sûreté sont fournis, selon les modalités définies à l'article 76, en application d'ententes conclues entre le ministre et la municipalité régionale de comté dont les municipalités concernées font partie ou, lorsque des circonstances particulières le justifient, directement avec la municipalité locale. (2000, c. 12, a. 71; 2001, c. 19, a. 3.)
Comme on peut le constater, la gestion d'un corps de police par une régie implique une concession, par les Villes regroupées, de leur service de police respectif en faveur de la Régie. En fait, c'est une entente de service, une forme de sous-traitance.
Les modifications apportées à l'article 45 du projet de loi n o 31 auront donc un impact lors de la création d'une régie de police. L'impact sera le même lorsqu'une Ville, sans adhérer à une Régie, décidera de confier son service de police à une autre Ville, par entente de services.
Le phénomène des régies s'est développé au cours des dernières années dans le but de regrouper les ressources, l'expertise policière et la mise en commun des équipements, afin d'augmenter l'efficacité policière dans la résolution de la criminalité. Dernièrement, avec la réforme de la carte policière entreprise sous l'égide de M. Serge Ménard, afin de répondre aux différents niveaux de service par les nouvelles dispositions de la Loi sur la police , le développement de ce concept s'est accentué.
C'est sur cette nouvelle réalité policière que les dispositions proposées par le législateur pourraient s'appliquer au monde policier, et ce, lors de la création d'une régie intermunicipale de police.
Ainsi, lorsque plusieurs corps de police sont établis en régie intermunicipale, les principaux éléments de l'entreprise ainsi créée se caractérisent par les fonctions policières et le droit d'exploitation sur un territoire donné.
Dans un scénario semblable où il n'y aurait pas un transfert des autres éléments caractéristiques du service transféré, l'article 45 n'aurait pas application selon le projet de loi (3 e paragraphe).
Par exemple, dans le cas de deux municipalités qui décident de regrouper leurs services policiers en régie, l'on pourrait se retrouver dans la situation où l'une des deux accréditations ne serait pas transférée, donc sans convention collective pour les policiers de cette municipalité.
Ainsi, même si l'article 73 de la Loi sur la police nous accorde une certaine protection d'emploi dépendante du bon vouloir du ministre de la Sécurité publique, l'on assisterait à des rétrogradations, des réaffectations sans tenir compte d'aucun critère, tel que l'ancienneté, d'aucun processus de sélection, enfin bref, au bon gré de l'employeur.
Peut-on imaginer également que certains élus municipaux pourraient entrevoir cette opportunité afin d'ajuster à la baisse les conditions de travail des groupes concernés?
Nous ne serions aucunement étonnés, connaissant bien le milieu municipal, que les deux Villes ne transfèrent aucun autre élément caractéristique pour éluder l'application de l'article 45 tel qu'envisagé au paragraphe 3.
L'on pourrait toujours avoir recours à la nouvelle disposition de l'article 46, mais plusieurs problèmes d'interprétation surgiront. Les Villes trouveront bien le moyen de se justifier. Cela c'est sans parler des nouveaux concepts que contient la nouvelle disposition, des concepts sujets à de multiples opinions ou avis que les tribunaux devront interprétés. Enfin, c'est une situation qui n'est pas souhaitable dans un service de police, un service chargé de maintenir l'ordre public où la paix industrielle doit prévaloir.
Le plus ironique de cette situation, c'est qu'il s'agit du même employeur, à la seule différence qu'il a changé de chapeau. On parle donc d'une concession technique, non pas d'une concession réelle.
Puisqu'on ne peut de toute façon donner en sous-traitance au secteur privé l'organisation d'un service de police, pourquoi alors ne pas exclure les services de police et de pompiers de l'application des nouvelles dispositions?
L'exception prévue au dernier alinéa de l'article 45.2 devrait donc s'appliquer lorsqu'il s'agit d'un service municipal de police ou de pompiers. À notre avis, l'exception devrait viser le nouveau troisième alinéa de l'article 45, puisqu'il n'y a pas de raison de mettre fin à l'accréditation et à la convention collective dans les cas d'une concession partielle d'entreprise, autant dans le secteur public et parapublic que pour un service municipal de police ou de pompiers.
En conséquence, nous recommandons que le projet de loi soit modifié de façon à étendre l'exception du troisième alinéa de l'article 45.2 au nouveau troisième alinéa de l'article 45 et à une concession partielle d'un service municipal de police ou de pompiers.
Même si nous remercions la Commission de bien vouloir nous accorder ce temps afin que nous vous exposions notre point de vue sur cette importante question touchant l'avenir de notre collectivité, nous tenons, tout d'abord, à déplorer le peu de temps alloué à la préparation de ce mémoire.
Notre première recommandation va dans le sens de bien de nos confrères et consœurs syndicaux qui nous ont précédés à ce micro. Nous vous demandons donc le retrait pur et simple du projet de loi 31 .
L'expérience vécue par les corps policiers québécois lors de la réorganisation de la carte policière nous démontre bien que, lorsque le provincial transfère aux gouvernements municipaux une responsabilité, ces derniers s'empressent trop souvent de remettre le dossier à l'entreprise privée ou, dans les pires scénarios, ils favorisent les amis de la Mairie. Est-ce vraiment des pratiques que nous désirons faire revivre aujourd'hui?
En tout temps, et c'est ici une tradition syndicale policière bien ancrée, nous préconisons un dialogue entre les parties plutôt qu'une législation qui, plus souvent qu'autrement, ne sert qu'à créer un certain antagonisme entre les parties en présence et menacerait l'édifice social et l'équilibre des forces patronales et syndicales qui existent depuis si longtemps au Québec.
Si, par contre, le gouvernement décidait d'aller de l'avant avec ce projet de
loi controversé, nous lui recommanderions qu'il soit modifié de façon à étendre
l'exception du dernier alinéa de l'article 45.2 au nouveau troisième alinéa de
l'article 45 et à une concession partielle d'un service municipal de
police.
Yves Prud’Homme, président Fédération des policiers et polici?res municipaux du Québec |
Georges Painchaud, président Fraternité des policiers et policières de Montréal |