La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec remercie la Commission des institutions pour son invitation à commenter le document de consultation ministérielle sur l'organisation policière au Québec.

La Fédération regroupe plus de 120 associations syndicales qui représentent près de 8 800 policiers municipaux à travers la province, incluant ceux de la FPCUM.

Il y a quelques années la Fédération regroupait plus de 150 associations syndicales. à la suite de regroupements de plusieurs municipalités, le nombre d'associations n'a jamais cessé de décroître, tandis que le nombre de policiers municipaux augmentait grâce à l'établissement d'organisations policières plus importantes, couvrant plus de territoire.

On a vu naître des organisations policières mieux structurées auxquelles s'identifiait toute la population d'une même région. Du même coup, le problème des villes centres se voyait résolu et l'ensemble de la population bénéficiait d'une meilleure couverture policière.

On a qu'é mentionner les exemples de Saint-Jean/Iberville, Sherbrooke, Joliette, Roussillon et Chaudière-Etchemin, entre autres. Ils ont façonné un modèle de structure policière qui s'annonçait prometteur.

L'envers de la médaille, c'est que le développement de cette formule diminuait d'autant la présence de la Sûreté du Québec sur le territoire de la province.

Pour rétablir l'équilibre des forces policières, il fallait repenser le partage de la carte policière, nous en convenons.

Il fallait aussi repenser la structure des corps de police municipaux. Tous les intervenants s'entendent pour dire que ceux-ci doivent avoir une taille suffisante pour maintenir un niveau adéquat de services et répondre aux besoins.

Dans cette optique, il nous apparaît incontournable de privilégier les regroupements des corps de police municipaux, sur une base régionale. Les modèles précités nous démontrent que c'est la meilleure formule.

Il suffirait de déterminer la dimension que devraient avoir nos corps de police régionaux pour rencontrer le double objectif d'avoir des structures adéquates et de maintenir l'équilibre des forces policières.

Le projet présenté par le ministre de la Sécurité publique ne répond pas à cet objectif. On ne prévoit aucune mesure expresse de regroupement des corps de police municipaux. Pire encore, la police municipale finirait, à plus ou moins long terme, par être rayée de la carte en région, à quelques exceptions près.

C'est ce dont nous discuterons dans notre présentation et nous conclurons en formulant nos propositions.

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- II -

Commentaires

Avant d'aborder le cœur du sujet, nous désirons souligner l'attention particulière que le ministre a portée à la protection de l'emploi et au respect de l'ancienneté des policiers dont le corps de police sera aboli en conséquence de la réforme.

On doit féliciter le ministre de s'en être préoccupé. C'est une question d'équité ainsi que de justice. Nous apprécions qu'elle soit traitée dans la loi. Cependant, des changements devront être apportés au texte proposé.

Il faudrait également couvrir d'autres aspects importants qui découlent de l'intégration d'un policier dans un autre corps de police. Nous discuterons d'abord de ces questions, pour ensuite commenter les principaux aspects de la réforme.

1.- Les conditions d'intégration d'un policier dans un autre corps de police

1. L'ancienneté

La protection de l'ancienneté est énoncée dans une disposition qui serait insérée dans la Loi sur la police, sous l'article 353.4. Deux remarques s'imposent quant au texte suggéré.

Premièrement, le texte devrait couvrir tous les cas d'intégration survenus jusqu'é maintenant. La Fédération avait dès le début, dénoncé la situation aux comités de reclassement et, dans le cas de Chibougamau en particulier, le sous-ministre associé de la Sécurité publique, M. Charles Côté, qui présidait le comité, partageait les prétentions de la Fédération à cet égard.

Il serait inéquitable que des policiers ayant moins d'ancienneté viennent supplanter d'autres policiers municipaux déjé intégrés à la Sûreté du Québec et qui n'ont pu bénéficier d'une pleine reconnaissance de leur ancienneté. Il faut corriger l'injustice causée à ces policiers. C'est pourquoi nous demandons que le texte s'applique rétroactivement.

La rétroaction de cette mesure ne serait pas problématique, d'autant plus que le phénomène d'intégration est assez récent.

Deuxièmement, le texte ne devrait pas se limiter uniquement aux cas d'abolition d'un corps de police. De fait, il peut y avoir un transfert partiel d'effectifs d'un corps de police à un autre, à la terminaison d'une entente de services, comme ce fut le cas par exemple pour Gatineau/Buckingham. Le corps de police de Gatineau n'ayant pas été aboli, le texte de l'article 353.4 pourrait ne pas s'appliquer aux policiers qui font l'objet d'un tel transfert.

  B. Les autres conditions de travail

Il peut arriver que des policiers municipaux bénéficient de conditions de travail supérieures à celles d'un agent de la Sûreté du Québec : salaire, fonds de pension ou autres.

Par ailleurs, les grades et certaines fonctions peuvent également différer.

Que les policiers municipaux qui sont intégrés à la Sûreté du Québec soient couverts par la convention collective des policiers de la Sûreté du Québec, soit, mais leur traitement ne doit pas être diminué, ni leurs avantages sociaux.

L'article 122 de la Loi sur l'organisation territoriale municipale prévoit ce qui suit, en matière de fusion municipale :

«Les fonctionnaires et employés des municipalités demanderesses deviennent, sans réduction de traitement, des fonctionnaires et employés de la municipalité et conservent leur ancienneté et leurs avantages sociaux. Ils ne peuvent être mis à pied ou licenciés du seul fait du regroupement.»

L'article 173.1 de la même loi, tel que le projet de loi 124 l'édicte, est au même effet, en matière d'annexion :

"Les fonctionnaires et employés de la municipalité dont le territoire est annexé totalement deviennent, sans réduction de traitement, des fonctionnaires et employés de la municipalité annexante et conservent leur ancienneté et leurs avantages sociaux.

Ils ne peuvent être mis à pied ou licenciés du seul fait de l'annexion."

Pourquoi en serait-il autrement pour les policiers? L'article 353.4 devrait donc être formulé dans le même sens.

  C.     Les modalités d'intégration

Le transfert des policiers dans un autre corps de police implique la nécessité de discuter de certaines modalités d'intégration et d'harmonisation des conditions de travail.

Les questions relatives au fonds de pension, à l'âge de la retraite, aux grades, aux vacances déjé planifiées, aux fonctions auxiliaires, aux droits acquis, etc., bref toutes ces questions doivent être discutées et résolues avant le transfert.

Il y aurait donc lieu de prévoir la formation d'un comité permanent de transition qui verrait à régler ces matières et toute autre difficulté, dans tous les cas d'intégration. Ce comité pourrait être formé des parties intéressées, comme suit :

• un représentant autorisé de chaque association de policiers municipaux concernée;
• un représentant autorisé de chaque employeur concerné;
• un représentant de la direction de la Sûreté du Québec;
• un représentant du ministre;

• un représentant de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec;

• un représentant de l'Association des policiers provinciaux du Québec.

Ce comité aurait pour mandat d'élaborer un protocole d'intégration devant être convenu préalablement au transfert. Le comité ferait rapport au ministre de l'évolution de ses travaux et, à défaut d'accord, le ministre pourrait nommer un médiateur-arbitre qui pourrait disposer des points litigieux.

Les intégrations survenues à ce jour ont toutes donné lieu à des ententes avec les employeurs et les associations syndicales concernées. S'agissant dans la plupart des cas d'intégrer de petites organisations policières, la question de la rémunération et des bénéfices ne posait pas tellement de difficultés, par rapport aux conditions de travail des policiers de la Sûreté du Québec. Certaines modalités devaient quand même être convenues.

Dans le cas de Buckingham, on a vu que les questions soulevées étaient un peu plus complexes, en particulier quant au fonds de pension.

On ne peut se lancer dans un scénario d'intégration à grande échelle sans prévoir d'avance un mécanisme d'harmonisation qui en facilitera l'accomplissement.

La loi devrait donc prévoir des modalités particulières pour parer aux difficultés d'intégration, pouvant aller jusqu'é l'intervention d'un médiateur-arbitre. Le médiateur-arbitre devrait avoir le pouvoir de régler toute difficulté quelle qu'elle soit, d'identifier les bénéfices et avantages reconnus aux policiers intégrés, en application de la disposition légale prévoyant qu'ils sont intégrés sans réduction de traitement, avec leur ancienneté et leurs avantages sociaux.

Le projet de réforme laisse présager l'établissement d'une nouvelle grille tarifaire pour les services de la Sûreté du Québec, grille qui ne sera pas déterminée avant que les municipalités exercent leur choix quant au maintien ou non de leur corps de police.

Par ailleurs, on parle d'introduire un maximum qui serait limité à 80 % du coût réel de la desserte.

Nous nous sommes toujours objectés au système de rabais consenti pour les services de la Sûreté du Québec, parce qu'il crée une compétition déloyale et une situation injuste pour les municipalités qui maintiennent un corps de police municipal.

On laisse aux villes la possibilité d'opter pour le maintien de leur corps de police mais, d'un autre côté, on leur fait refléter des économies substantielles en optant pour la Sûreté du Québec. On peut imaginer où cela va aboutir.

é Rouyn-Noranda, le ministre a parlé d'économies de 1.5 million de dollars. à Sorel/Tracy, les maraudeurs de la Sûreté du Québec avancent des économies de 1 million de dollars.

Ou bien le but non avoué est d'abolir la police municipale partout en région, ou bien le ministre sous-estime le nombre de municipalités qui opteront pour l'abandon de leur corps de police municipal.

La tentation sera grande pour les villes importantes qui sont situées en dehors des régions métropolitaines de recensement (RMR) de sacrifier leur juridiction pour un plat de lentilles. Il sera impossible par la suite de corriger le déséquilibre des effectifs que le désengagement de ces villes va provoquer, une fois placé devant le fait accompli.

C'est par la régionalisation de leur service de police que des villes centres comme Rouyn-Noranda et Sorel/Tracy devraient, en toute logique, pouvoir faire des économies, pas en s'abandonnant à la Sûreté du Québec.

Le ministre lui-même reconnaît que l'impact des coûts est déterminant, en s'exprimant comme suit, dans son document de consultation :

«… les taux de tarification constitueraient un facteur déterminant eu égard aux choix qu'exerceraient de nombreuses municipalités quant à l'abolition de leur corps de police ou au rehaussement, s'il y a lieu, du niveau de service qui devrait être offert pour le maintenir.»

(page 35)

Le ministre justifie la limite de 80 % du fait qu'il conserve les revenus d'amendes pour les infractions au Code de la sécurité routière sur les routes relevant de la compétence de l'État. D'une part, on doute fortement que la quantité de ces amendes émises par les policiers municipaux corresponde vraiment à 20 % des coûts. à tout événement, il y a certainement des villes qui seraient prêtes à maintenir leur corps de police avec une ristourne de 20 % des coûts, contre remise des amendes.

D'autre part, si l'on doit maintenir un système tarifaire qui tient compte à la fois de la population et de la richesse foncière uniformisée, système qui fait en sorte que la plupart des villes ne paient pas le coût réel, il apparaît juste et équitable que ce même système profite aux municipalités qui maintiennent un corps de police, par le versement d'une contribution de l'État qui pourrait se fonder sur les mêmes paramètres.

La ministre Harel affirmait, en parlant de la facture pour les services de la Sûreté du Québec, que « cela constitue des subventions implicites aux municipalités qui en bénéficient » (page 22 du document d'orientation sur la réorganisation municipale).

é défaut de verser une subvention équivalente aux villes qui maintiennent un corps de police municipal, que l'on facture alors 100 % des coûts aux villes desservies par la Sûreté du Québec.

La Fédération a toujours prôné la régionalisation des services de police, pour en accroître l'efficacité, un meilleur partage des coûts et des perspectives de carrière accrues pour les policiers municipaux.

Dans un document de réflexion qu'elle présentait au ministre en date du 28 août 2000, la Fédération proposait de régionaliser les services de police municipaux, comme suit :

• un seul corps de police municipal pour chacune des RMR de Québec, Outaouais, Chicoutimi/Jonquière, Sherbrooke et Trois-Rivières;

• un corps de police municipal par municipalité régionale de comté (MRC) dans la RMR de Montréal, avec possibilité de regroupement des MRC en régie;

• un seul corps de police municipal pour chaque MRC qui n'est pas incluse dans une RMR et dans laquelle se trouve une agglomération de recensement (AR) de 25 000 habitants ou plus.

La proposition ministérielle confirme le rôle de la police municipale dans les communautés métropolitaines (CM) et les RMR, sans toutefois prévoir des mesures expresses de regroupement des corps de police.

La création des nouvelles villes de Québec, Lévis et Hull/Gatineau règle la question de la régionalisation, dans leur cas. Dans une certaine mesure, il en est de même avec la création de la nouvelle ville de Longueuil.

En ce qui concerne la RMR de Sherbrooke, la régionalisation est déjé réalisée, depuis 1998.

Quant aux RMR de Trois-Rivières et de Chicoutimi/Jonquière, il faudra attendre que la réorganisation municipale entraîne la fusion des principales villes concernées, avant que le regroupement des corps de police de ces régions s'effectue. Il n'est pas encore acquis que toutes les villes concernées fusionneront, certaines faisant preuve de réticence.

En ce sens, la réforme de la sécurité publique ne devrait pas dépendre de la réforme municipale mais imposer ses propres solutions, axées sur le regroupement. D'ailleurs, comme la Fédération le mentionnait dans un mémoire présenté à la Commission de l'aménagement et du territoire, lors de l'étude du projet de loi 170, la fusion des corps de police et l'intégration des policiers municipaux à la Sûreté du Québec doivent être exclues des dispositions relatives à la réforme municipale et être réglées par des dispositions propres à la sécurité publique, dans le cadre global de la réforme de la carte policière.

Dans tous ces regroupements, il faudra inclure les petites villes satellites qui font partie de la RMR et qui n'ont pas de corps de police. Il ne faudrait pas que le ministre multiplie les exceptions, pour ne pas diluer le sens de sa réforme.

Enfin, dans la RMR de Montréal, le niveau de services requis aura certainement pour effet de forcer des regroupements, mais rien de concret n'est établi. D'ailleurs, ces regroupements pourraient n'être que partiels, pour des services spécifiques.

Nous déplorons donc que la réforme ne prévoie rien de plus concret pour entraîner la régionalisation des corps de police municipaux dans les RMR, en particulier celles de Chicoutimi-Jonquière, Trois-Rivières et Montréal.

En dehors des RMR, la régionalisation n'a pas été privilégiée non plus.

é cet égard, la réforme est décevante. La régionalisation des services de police municipaux, sous le chapeau des MRC, aurait rencontré tous les objectifs discutés et aurait permis aux villes centres d'obtenir enfin une juste répartition de leurs coûts.

Lors de nos rencontres, le ministre a mentionné qu'il n'envisageait pas de retenir notre proposition à l'effet de régionaliser la police municipale à l'échelle des MRC. Il n'est pas question selon le ministre, que la police municipale desserve les municipalités rurales comprises dans une MRC.

Nous ne sommes pas d'accord avec cette position mais, pour être cohérent, le ministre devrait alors convenir que le territoire urbain doit être desservi par des corps de police municipaux. Les agglomérations urbaines sont très bien identifiées dans le concept des RMR et des AR, concept que le ministre lui-même reconnaît dans son document de consultation. à défaut donc de procéder à la régionalisation de la police municipale sous la coupe des MRC, on devrait au moins reconnaître la vocation de la police municipale en milieu urbain et favoriser le regroupement des municipalités urbaines pour qu'elles partagent un même service. En région, ce regroupement devrait se faire à l'échelle des AR.

Nous avons donc reformulé nos propositions mais, avant d'en discuter, nous avons fait l'analyse de la proposition ministérielle pour en connaître les conséquences sur le partage des effectifs.

4.- Le partage des effectifs

Le ministre de la Sécurité publique a toujours soutenu qu'il voulait obtenir un partage équilibré des effectifs policiers, soit un tiers pour la Sûreté du Québec, un tiers pour le SPCUM et un tiers pour les corps de police municipaux (CPM). La réforme proposée est loin de refléter cette préoccupation.

Présentement, les effectifs permanents se répartissent comme suit, selon les données du document ministériel :

SQ 3 764 (29,5 %)

SPCUM 4 157 (32,5 %)

CPM 4 859 ( 38 % )

_______________

TOTAL : 12 780 (100 %)

Nous avons figuré le portrait de la carte policière, après la réforme, en considérant les deux grands principes qu'elle énonce, à savoir :

• les municipalités comprises dans une CM ou une RMR seraient tenues d'être desservies par un corps de police municipal (excluant les municipalités comprises dans la RMR Vaudreuil-Soulanges, que le ministre réserve à la Sûreté du Québec, ainsi que la MRC des Collines qui aurait le choix);
• en région, seules les villes de 50 000 habitants ou plus seraient tenues d'être desservies par un corps de police municipal, sauf que les villes dont la desserte policière est actuellement assurée par un corps de police municipal pourraient choisir de le maintenir, à condition d'offrir des services de niveau 1.

Notons au départ que nous sommes contre le fait d'exclure la MRC Vaudreuil-Soulanges au complet, sous prétexte de sa proximité avec les frontières américaine et ontarienne.

Certaines villes de cette MRC sont comprises dans la RMR de Montréal. Elles sont beaucoup plus près des frontières de la nouvelle ville de Montréal que des frontières américaine ou ontarienne.

Pourquoi exclure les villes de Dorion-Vaudreuil, Saint-Lazare, Pincourt, Ile-Perrot et Hudson qui ont déjé leur propre corps de police et qui font partie de la CM ou la RMR de Montréal, simplement parce qu'elles sont incluses dans une MRC frontalière? Elles devraient plutôt être regroupées pour desservir le noyau urbain de la MRC.

Quant à la MRC des Collines, nous sommes d'avis qu'elle devrait être traitée comme tout autre territoire qui fait partie d'une RMR, ce qui permettrait au corps de police de la nouvelle ville de Hull-Gatineau de desservir ce territoire et de parfaire ses structures.

Enfin, pour en revenir à la proposition du document de consultation ministérielle, il appert que les corps de police municipaux qui seraient maintenus dans les CM et les RMR comptent 3 393 policiers (annexe 1).

Nous ne croyons pas que la desserte des RMR entraînerait l'ajout d'effectifs, compte tenu que la presque totalité du territoire des RMR est déjé couvert par la police municipale. De toute façon, la restructuration des corps de police municipaux dans les RMR pourrait avoir pour effet de réduire les effectifs de policiers municipaux, à cause de la rationalisation des ressources.

En ce qui concerne les régions, il n'y a pas de ville qui compte 50 000 habitants ou plus, sauf Saint-Jean-sur-Richelieu qui vient de fusionner avec la municipalité de Saint-Luc. L'avenir de la police municipale est donc très aléatoire, en dehors des RMR.

Quatre autres regroupements pourraient entraîner la création de municipalités comptant 50 000 habitants ou plus, à savoir :

• en fusionnant Drummondville (44 882 habitants) et quelques villes voisines, ce qui est loin d'être réalisé, à ce stade-ci;

• en fusionnant Shawinigan (18 390 habitants), Shawinigan-Sud (12 159 habitants), Grand-Mère (13 889 habitants) plus deux ou trois autres villes voisines pour pouvoir atteindre 50 000 habitants, ce qui est loin d'être réalisé;

• en fusionnant Granby (45 223 habitants) et Canton de Granby (11 842 habitants), ce qui paraît assez probable à moyen terme;

• en fusionnant Saint-Jérôme (24 700 habitants), Saint-Antoine (11 690 habitants), Bellefeuille (13 919 habitants) et Lafontaine (9 674 habitants). Un projet de fusion est présentement discuté.

é part ces regroupements, nous ne voyons aucune autre possibilité de fusion qui pourrait entraîner la création d'une ville de 50 000 habitants ou plus, en région. Encore faudrait-il que ces fusions se réalisent avant l'échéance proposée aux municipalités pour exprimer leur choix!

En tenant compte des possibilités de fusion, du niveau de services requis et du coût à rabais pour les services de la Sûreté du Québec, nous avons tenté d'identifier les corps de police qui pourraient être maintenus, en région.

Nous en arrivons au décompte suivant :

 

Corps de police (population actuellement desservie)	Nombre de policiers permanents
Alma (26 939)	35
Rimouski (31 931)	41
Joliette (54 919)	55
Victoriaville (40 069)	44
Memphrémagog (28 193)	33
Granby et Canton de Granby (57 065)	65
Drummondville (57 327)	64
Shawinigan, Shawinigan-Sud et Grand-Mère (67 392)	81
Haut-Richelieu et Saint-Luc (81 125)	83
Saint-Jérôme métropolitain	68
	Total : 569

Malgré nos expectatives, certaines de ces villes choisiront d'abolir leur corps de police. Par ailleurs, les fusions anticipées ne sont pas certaines.

D'autres villes, en région, pourraient choisir de maintenir leur corps de police, mais les probabilités sont minces. Les coûts que l'on fait miroiter aux villes pour qu'elles choisissent la Sûreté du Québec et le niveau de services requis nous font croire que notre estimé est très optimiste et que la réalité se situera en deçé de nos espérances.

Aux 3 393 policiers municipaux que l'on retrouve dans les CM et les RMR, il serait réaliste d'en ajouter plus ou moins 400 qui vont œuvrer en région, pour un total de 3 793 policiers municipaux, si la réforme devait être adoptée ainsi qu'elle est proposée.

Avec cette réforme, le partage des effectifs s'établirait donc comme suit, selon nos estimés :

 

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5.- Les solutions possibles

Nous comprenons que le niveau de service requis entraînera un certain regroupement dans la RMR de Montréal. Dans les autres RMR, il faudra compter que les fusions municipales projetées se réalisent et que les villes satellites qui ne sont pas fusionnées soient desservies par le corps de police de la ville centre.

La région de Montréal, c'est plus de 45 corps de police et il aurait été préférable que le projet de loi s'oriente dans un sens plus concret de regroupement, sur la base régionale que constituent les MRC, comme nous l'avons suggéré, d'autant plus que leur territoire rural est négligeable. Enfin, il faudra attendre le dépôt des plans d'organisation, en souhaitant que des projets intéressants seront soumis, des projets qui renforceraient les organisations policières et favoriseraient le cheminement de la carrière des policiers.

En ce qui concerne les villes comprises dans les RMR, notre critique se limite à dénoncer l'absence de plan concret de regroupements, ainsi que le trop large pouvoir discrétionnaire accordé au ministre pour autoriser des exceptions, sans aucune balise. La Fédération maintient toujours que la réforme devrait proposer des mesures expresses de regroupements à l'échelle des MRC.

En région, par contre, nous croyons que la réforme s'annonce désastreuse. Un sérieux coup de barre doit être donné au projet qui nous est présenté.

Premièrement, l'approche retenue par le document ministériel laisse la porte grande ouverte au maraudage et aux guerres de juridiction. Pour y mettre fin, il aurait fallu une norme claire et précise qui aurait tranché définitivement le partage de la carte policière, plutôt que de laisser le choix aux villes qui maintiennent présentement un corps de police. Malgré le délai qui est laissé à ces villes pour exercer leur option, il est évident qu'elles pourront revenir sur leur décision par la suite, le ministre étant mal placé pour refuser une abolition dans une ville qui ne rencontre pas le seuil de population retenu.

Deuxièmement, le seuil de population requis pour départager les juridictions devrait être réaliste, dans l'expectative d'obtenir un corps de police d'une taille convenable pour fournir des services de niveau 1. Dans la recherche du seuil idéal de population, il faudrait aussi tenir compte que les autorités municipales et les citoyens veulent garder leur propre corps de police en milieu urbain, sauf bien sûr lorsqu'on leur fait miroiter des économies pouvant atteindre et même dépasser le million de dollars. Le seuil proposé de 50 000 habitants est tout à fait exagéré et déconnecté de la réalité québécoise, en région. On fixe une norme qui n'est pas applicable et, d'un autre côté, on laisse un pseudo-choix aux villes déjé desservies par un corps de police municipal, ce qui entraînera une situation permanente d'instabilité et d'arbitraire.

Troisièmement, la réforme devrait favoriser le regroupement des municipalités d'une même agglomération urbaine pour la mise en commun d'un seul corps de police municipal. à défaut de le faire à l'échelle des MRC, on doit le faire, à tout le moins, à l'échelle des AR.

Cela dit, nous sommes d'avis que toutes les municipalités faisant partie d'une AR d'au moins 25 000 habitants devraient être desservies par le même corps de police municipal.

Un noyau urbain de cette taille peut se doter d'une organisation adéquate pour fournir des services de niveau 1 et même de niveau 2, sous réserve de certains services de soutien que nous verrons en traitant des niveaux de services.

Nous avons identifié 19 AR dont la population est d'au moins 25 000 habitants. Dans chaque cas, nous avons retenu le taux d'encadrement de la population déjé desservie par un corps de police municipal, pour l'appliquer à la population additionnelle que comprend la AR, afin d'établir le nombre de policiers requis pour desservir le territoire de cette agglomération. La plus petite organisation comporterait une trentaine de policiers au minimum. La plupart se situeraient entre 40 et 83 policiers, pour un effectif moyen de 57 policiers.

Avec un tel nombre de policiers, ces corps de police pourraient opérer efficacement dans leur milieu et répondre aux besoins de leur population.

C'est bien beau la lutte au crime organisé, mais il ne faut pas négliger la criminalité locale et régionale.

En région, le portrait des AR comportant une population d'au moins 25 000 habitants se présenterait donc comme suit, suivant notre proposition :

Nous avons inclus la AR de Magog dans cette catégorie, même si sa population officielle, selon Statistiques Canada, est inférieure à 25 000 habitants.

En effet, tel que nous le faisions remarquer au ministre dans une lettre qui lui était adressée le 19 octobre 2000, les statistiques ne tiennent pas compte des propriétaires de résidences secondaires qui ont été recensés dans une autre municipalité. Dans le cas particulier et exceptionnel de la AR de Magog, ces résidences sont occupées à l'année et leur nombre est d'une telle importance qu'il entraîne un niveau constant de population additionnelle non comptabilisée par Statistiques Canada. Il faudrait donc en tenir compte dans l'élaboration d'une éventuelle carte policière, qui, comme nous le suggérons, devrait être établie en fonction du niveau de population des AR, en région.

Selon cette nouvelle donnée, la AR de Magog compte 27 839 habitants. Le corps de police de Memphrémagog devrait donc être traité comme les 18 autres AR qui ne sont pas incluses dans une RMR et dans lesquelles se trouve une population de 25 000 habitants ou plus.

En retenant notre approche, les effectifs policiers de la province se répartiraient comme suit :

                                            SQ     4 154 (32,5 %)

                                     SPCUM     4 157 (32,5 %)

                                           CPM    4 469 ( 35 %)

                                                _____________

                                    TOTAL :    12 780 (100 %)

Les corps de police municipaux passeraient donc de 38 % à 35 % des effectifs ce qui nous rapproche de l'équilibre, sans l'atteindre de façon absolue.

Par contre, il faut considérer que les effectifs de la Sûreté du Québec varient d'une période à l'autre. Ils étaient de 3 883 policiers en 1999, au lieu de 3 764, donc 119 policiers de plus, ce qui porterait la proportion de la Sûreté du Québec à 33 %, pratiquement le tiers. D'ailleurs, le ministre annonçait tout récemment l'embauche de 150 policiers pour couvrir les autoroutes.

Il faut aussi considérer que le ministre pourrait accorder des exceptions, lorsque les circonstances le justifient, en confiant à la Sûreté du Québec la desserte de certains territoires compris dans une AR ou une RMR.

Enfin, la rationalisation des ressources qui découlera des regroupements municipaux aura certainement un effet à la baisse sur le niveau des effectifs de policiers municipaux.

Tout cela pourrait faire en sorte que les effectifs augmentent du côté de la Sûreté du Québec et diminuent du côté des corps de police municipaux, pour s'équivaloir ou presque, en fin de compte.

Notre réflexion nous amène donc à proposer le maintien de 19 corps de police municipaux, en région, dans les agglomérations urbaines de 25 000 habitants ou plus qui se retrouvent dans le concept des AR. Dans les autres cas, en région, la desserte devrait être transférée à la Sûreté du Québec, sauf exception justifiée et autorisée par le ministre. Voilé une norme claire et réaliste qui départagerait la carte policière de façon définitive, pour plusieurs années.

Même plus, pour éviter les tiraillements et les égarements, la loi devrait prévoir deux tarifications distinctes pour les services de la Sûreté du Québec, à savoir :

• un tarif pour les municipalités qui ne font pas partie d'une RMR ou d'une AR de 25 0000 habitants ou plus. Ces municipalités couvrent généralement le territoire rural de la province. Le tarif serait basé sur la richesse foncière et le niveau de population, suivant la formule actuelle;
• un tarif pour les municipalités qui font partie d'une RMR ou d'une AR de 25 000 habitants ou plus. Ce tarif devrait être basé sur 100 % des coûts réels.

Avec une telle tarification, on peut être sûr que la loi serait respectée.

Bref, on minimiserait les chances de revivre un cas semblable à celui de Buckingham et on lancerait un message clair aux élus municipaux et autres intéressés, à savoir que la discrétion du ministre ne doit pas être quémandée pour sauver des coûts.

C'est un message tout à fait contraire que véhicule le projet ministériel, en permettant une desserte à rabais pour les services de la Sûreté du Québec, en fixant un seuil de population irréaliste et en accordant beaucoup trop de discrétion au ministre pour autoriser des exceptions.

De fait, suivant l'article 71 projeté, le ministre pourrait permettre que des villes de moins de 50 000 habitants soient desservies par la Sûreté du Québec, même si elles font partie d'une RMR. En région, on permet le choix.

Malgré toutes les bonnes intentions du ministre ou de ses successeurs, il sera sollicité de toutes parts, comme d'ailleurs les élus municipaux. Bref, on maintient ainsi un climat propice au maraudage et au tiraillement de la carte policière.

Enfin, pour mener à bien le regroupement dans les AR, le ministre devrait avoir le pouvoir d'établir les modalités de partage des services policiers, à défaut par les villes concernées de s'entendre, dans le sens des dispositions 353.1 à 353.4 du projet ministériel. Cependant, ce pouvoir ne devrait pas se limiter aux seules villes qui sont déjé desservies par un corps de police municipal, mais à toutes les municipalités d'une même AR.

6.- Les niveaux de services

La détermination des niveaux de services revêt une importance capitale dans la réforme de l'organisation policière. L'efficacité du travail policier en dépend, de même que le degré de collaboration entre les différents corps de police. Tous conviendront également, y compris le ministre, que cette question constitue la toile de fond des perspectives de carrière des policiers.

Nous sommes renversés par l'approche retenue quant aux niveaux de services. On banalise le rôle de la police municipale au profit de la Sûreté du Québec qui se voit conférer une vocation dominante.

N'a-t-on rien compris du rapport Poitras?

On y suggérait le partenariat, formulé dans diverses recommandations qui s'énoncent comme suit :

«39 Le ministre de la Sécurité publique reconnaisse comme une des missions essentielles du ministère, la planification stratégique de la lutte à la criminalité, et ce, en concertation avec tous les corps de police concernés;

39.1 Le ministre de la Sécurité publique mette en œuvre un processus de planification stratégique de lutte à la criminalité qui devra être élaboré avec l'ensemble des corps de police qui sont en mesure de jouer un rôle important dans cette lutte;

41. La Sûreté du Québec valorise les échanges d'expertise avec les autres corps de police;

42.1 La Sûreté du Québec intensifie le partenariat avec les autres corps de police et vise particulièrement une collaboration accrue avec le Service de police de la Communauté urbaine de Montréal;

42.4 Le gouvernement favorise le partenariat entre les corps de police municipaux, la Gendarmerie royale du Canada et la Sûreté du Québec et prévoit des mécanismes facilitant la gestion des unités mixtes d'enquêtes.»

Au lieu de privilégier le partenariat, dans le sens de la collaboration, on encourage la Sûreté du Québec à développer son hégémonie, malgré les tensions que cela peut provoquer lorsqu'elle se présente pour «assister» des corps de police municipaux.

Dans son témoignage devant la Commission Poitras, le 19 juin 1998, monsieur Richard McGinnis décrivait comme suit le sens du partenariat pour la Sûreté du Québec :

«[…] je pense que l'ensemble des services policiers veulent travailler en partenariat. Partenariat pour le SPCUM et la majorité des autres services policiers, ça veut dire … travailler en associés. Mais partenariat pour la Sûreté du Québec, c'est : Je dirige, je coordonne et t'es mon partenaire.»

(Rapport Poitras, volume 2, page 1036, note 20).

C'est ce genre de partenariat que la réforme se propose d'ériger en système, par le biais des niveaux de services.

Si les recommandations du rapport Poitras sont comprises dans le sens de favoriser le partenariat dominateur prôné par la Sûreté du Québec, on fait fausse route.

«Avec de tels partenaires, qui a besoin de concurrents?»

Les policiers municipaux ne veulent pas être confinés aux enquêtes mineures. Ils ne veulent pas non plus être privés d'accéder à certaines fonctions de soutien que leur corps de police peut très bien fournir et, de fait, dispense dans plusieurs cas.

é chaque fois que la Sûreté du Québec se présentera pour s'accaparer d'un dossier d'enquête, le policier municipal verra son rôle déprécié et aura l'impression qu'on lui vole une partie de son travail. On ne pourrait trouver mieux pour miner la collaboration et la bonne entente entre les divers corps de police.

En plus d'attiser les tensions, le cloisonnement réducteur et hermétique des services compromettra assurément l'efficacité policière. On pourrait soulever, entre autres, l'absence de cohésion avec les policiers patrouilleurs, la méconnaissance du milieu, la méfiance, les délais, etc.

Tous reconnaissent l'importance de la relation étroite qui doit lier les enquêteurs aux patrouilleurs. Dans une de ses recommandations, la Commission Poitras énonçait ce qui suit :

«… il est important d'accroître le partenariat interne avec les services de protection du territoire qui constituent un réseau privilégié pour les enquêteurs, la qualité et l'étendue du réseau d'un enquêteur étant des facteurs de succès importants dans ses enquêtes.»

(Rapport Poitras, volume 2, page 1038)

Dans un corps de police municipal, cette relation est assurée puisque les enquêteurs et les patrouilleurs travaillent ensemble dans le même environnement et qu'ils se côtoient régulièrement. Il faut donc maximiser les services qui peuvent être fournis localement, selon la taille de chaque organisation. Cela n'exclut pas le recours à l'expertise d'un autre corps de police comme la Sûreté du Québec, lorsque nécessaire, mais dans le sens de porter assistance au corps de police municipal, non pas de l'évincer.

Ce n'est malheureusement pas ce que propose le projet ministériel. On réduit démesurément les services fournis par les corps de police municipaux au profit de la Sûreté du Québec qui en obtient l'exclusivité, à moins que le ministre autorise une exception.

Décidément, dans ce projet de réforme, on fait tout pour promouvoir des conflits de juridiction, la frustration et les tensions entre policiers. Après le maraudage du territoire, ce sera celui des services. Encore une fois, on place la Sûreté du Québec en situation de conflit avec les policiers municipaux.

On donne donc juridiction à la Sûreté du Québec dans un contexte d'exclusivité, plutôt qu'en collégialité. On institutionnalise le partenariat à sens unique, dénoncé par monsieur McGinnis.

Avec une telle approche, on peut être certain que la Sûreté du Québec retrouvera ses bonnes vieilles habitudes dominatrices, à l'opposé de l'attitude que le directeur général adjoint aux enquêtes criminelles, monsieur Jean Bourdeau, prétendait privilégier, alors qu'il témoignait lui aussi devant la Commission Poitras, le 12 août 1998 (deux mois après monsieur McGinnis) :

« […]

Ce qu'on essaie maintenant de faire pour pallier à ça, c'est qu'on s'entend avec les sûretés municipales. On dit : "Regardez bien, si vous avez un meurtre, vous nous demandez, on va y aller, on va travailler avec vous autres et, après 12 heures, 24 heures, 48 heures, vous décidez si on le continue en partenariat, si vous nous le donnez ou si vous le gardez. Ce sera votre décision."

Donc, ce qui fait qu'é beaucoup d'endroits maintenant la demande vient beaucoup plus rapidement.»

(Rapport Poitras, volume 2, page 1034, note 12)

Le projet ministériel est aussi à l'opposé des recommandations de la Commission Poitras qui énonçait ce qui suit :

«La Sûreté du Québec intensifie les partenariats avec les autres corps policiers et le secteur privé; elle poursuivra et accroîtra le partenariat en clarifiant les rôles et les responsabilités entre les corps de police de façon à améliorer la collaboration, la complémentarité plutôt que la concurrence, dans la perspective où ils auront à travailler de plus en plus étroitement ensemble. Le partenariat avec le SPCUM sera prioritaire.»

Nous ne sommes pas contre le principe des niveaux de services. Ce que nous dénonçons, outre leur contenu, c'est l'orientation retenue.

Quant au contenu, les niveaux de services attribués au corps de police municipaux sont trop restrictifs et ils comportent plusieurs incohérences et ambiguïtés.

Il ne serait sûrement pas approprié de passer en revue chaque catégorie de services pour en faire l'analyse, dans le cadre de la présente commission parlementaire. D'ailleurs, la matière ne doit pas être discutée en vase clos. Elle doit faire l'objet d'échanges en présence de tous les intervenants concernés, incluant les associations syndicales, les seules à représenter les 12 000 policiers de la base qui ont certainement leur mot à dire. C'est pourquoi nous recommandons que toute cette question soit soumise à l'étude d'un comité élargi qui aurait pour mandat de dégager un consensus et d'identifier les points litigieux, le cas échéant.

Il faut redéfinir le partage des services, ce qui ne peut se faire sans d'abord établir un mécanisme de partenariat basé sur la collaboration plutôt que l'évincement.

Nous devons avoir comme préoccupation d'instaurer un système viable et efficace. C'est l'objet de notre réflexion.

Premièrement, le contenu des niveaux doit être revu pour accroître le rôle de la police municipale.

C'est ainsi que les niveaux 1 et 2 devraient être fusionnés, en ce qui concerne les enquêtes qui y sont énumérées et certains services de soutien.

Les municipalités comprises dans une RMR seraient déjé tenues de fournir les niveaux 1 et 2, suivant le projet ministériel. Avec notre proposition de regrouper les municipalités faisant partie d'une AR de 25 000 habitants ou plus, nous sommes d'avis que le même niveau de services devrait être dispensé par les corps de police œuvrant en région. Ils auront une envergure suffisante pour dispenser ces services, sauf certains services de soutien, à savoir : une unité spéciale d'intervention (USI), l'infiltration, les affaires internes, le service de la formation, le service conseil, le reconstitutionniste.

Les niveaux 1 et 2 d'enquête qui seraient fusionnés devraient également inclure les enquêtes de meurtre, sous réserve de l'assistance de la Sûreté du Québec, au besoin.

Par ailleurs, certaines catégories de services du niveau 5 devraient être incluses dans le niveau 4. De fait, plusieurs services du niveau 5 sont déjé fournis par le SPCUM. Il n'y a pas de raison qu'ils ne soient pas reconnus et confirmés par la réglementation. On voit mal quel serait l'intérêt de confier ces services à la Sûreté du Québec, ce qui serait tout à fait inacceptable pour les policiers du SPCUM et peu fonctionnel dans le contexte d'une métropole comme Montréal. Plusieurs enquêtes de niveau 5 sont effectuées par le SPCUM. En certains cas, l'assistance de la Sûreté du Québec peut être requise, au besoin, lorsque le phénomène prend des dimensions provinciales. Cependant, il est tout à fait illogique que la Sûreté du Québec ait une juridiction exclusive sur ces enquêtes. Au contraire, l'efficacité commande que le SPCUM continue de piloter le dossier qu'il a initié, avec l'assistance de la Sûreté du Québec.

Par ailleurs, le SPCUM est doté de certains services de soutien que le règlement proposé réserve à la Sûreté du Québec, au niveau 5. On pense en particulier à l'identité judiciaire spécialisée, au service d'enquête et de renseignements de sécurité, à l'unité d'urgence permanente. L'envergure de la métropole justifie pleinement que l'autonomie optimale de son service de police soit reconnue, ce que le règlement devrait refléter.

Deuxièmement, les niveaux de services doivent constituer un plancher qu'un corps de police doit fournir, mais pas un plafond.

Un corps de police peut choisir d'accroître ses services, selon ses besoins.

Pourquoi un corps de police soumis au niveau 1 devrait-il attendre un technicien en scène de crime de la Sûreté du Québec, alors qu'il pourrait très bien former un de ses membres dans cette spécialité?

Le corps de police de Québec, niveau 3, a son propre service de surveillance électronique, réservé au niveau 4. Quel est l'intérêt pour la sécurité publique que ce service soit aboli, alors que les policiers de Québec peuvent y recourir sans dépendre de la Sûreté du Québec?

Autre exemple : l'interrogatoire vidéo se développe de plus en plus et les corps de police municipaux s'organisent en conséquence. Quel serait l'avantage de s'en remettre exclusivement à la Sûreté du Québec pour un tel service, alors que le phénomène prend de l'ampleur et que nos enquêteurs peuvent très bien effectuer cette tâche?

Nous pourrions multiplier les exemples. Pourquoi cette chasse-gardée en faveur de la Sûreté du Québec?

Ce qui compte, c'est que le service fourni par un corps de police soit adéquat.

Or, depuis la nouvelle loi de police, un directeur de police est tenu d'élaborer des programmes de formation professionnelle qui, nécessairement, devraient lui permettre de rencontrer les besoins de son service, que ce soit en matière d'enquête ou pour des services de soutien.

De plus, le ministre a le devoir d'inspecter les corps de police pour s'assurer qu'ils font le nécessaire pour accomplir leur mission. C'est à ce niveau qu'il faut intervenir, le cas échéant.

Les corps de police municipaux n'ont pas plus de lacunes que la Sûreté du Québec peut en avoir. Si de telles lacunes existent, on a qu'é les corriger plutôt qu'en prendre prétexte pour accorder à la Sûreté du Québec l'exclusivité de certains services spécialisés.

Troisièmement, il faut privilégier une approche de partenariat, dans un contexte d'assistance et non d'éviction. Un partenariat qui implique la collaboration.

Au lieu donc d'exclure certaines enquêtes et certains services de la compétence d'un corps de police municipal, la réglementation devrait plutôt, d'une part, identifier quel type de criminalité devrait être traité en collaboration avec la Sûreté du Québec, suivant un modèle permanent de partenariat, et, d'autre part, dresser la liste des services de soutien que la Sûreté du Québec pourrait fournir aux corps de police municipaux, à la suite d'une demande d'assistance.

Dans tous les cas, l'enquête doit demeurer sous la responsabilité du corps de police municipal qui l'a initiée.

Quatrièmement, il faut aussi développer le partenariat dans la lutte à certaines formes de criminalité, en y associant les corps de police municipaux concernés par le biais des unités mixtes. à cette fin, la réglementation devrait prévoir des mécanismes de gestion des unités mixtes d'enquête, comme le suggère le rapport Poitras.

Bref, au lieu de braquer des corps de police les uns contre les autres, la réforme devrait chercher à les rassembler dans une cause commune, la lutte à la criminalité, en traitant tous les policiers sur le même pied et en leur donnant une même opportunité d'avancement dans leur carrière.

Recommandations :

 

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La réforme proposée est décevante et désastreuse, non seulement pour les policiers municipaux, mais aussi pour l'organisation policière et son efficacité. Nous ne pouvons pas l'endosser.

Nous avons cru, à tort, que le ministre opterait pour la voie de l'équilibre, que sa réforme réglerait de façon définitive les conflits de juridiction, qu'elle favoriserait la coopération et le partenariat, qu'elle proposerait une véritable réorganisation des corps de police municipaux par l'établissement de mesures concrètes de regroupement. Malheureusement, la réforme du ministre est loin d'atteindre ces objectifs.

Nous osons croire que son projet n'est pas définitif et que nos commentaires susciteront son questionnement de façon à réorienter la réforme qu'il veut entreprendre.

Nous remercions tous les membres de la Commission pour leur attention.

Fédération des policiers et policières municipaux du Québec

Yves Prud'Homme

Président