COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Pour diffusion immédiate

SELON LA FÉDÉRATION DES POLICIERS MUNICIPAUX, LE PROJET DE LOI SUR LA SÉCURITÉ PRIVÉE NE CORRIGE EN RIEN LA CONFUSION DES RÔLES ENTRE LE PRIVÉ ET LE PUBLIC

Montréal, le 15 septembre 2005 – Aujourd'hui, les représentants de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ) ont présenté la position de l'association relativement au projet de loi n o 88, Loi sur la sécurité privée, aux membres de la Commission des institutions. Le président de la FPMQ, M. Denis Côté, a dénoncé le fait que le projet de loi maintient les empiètements de la sécurité privée dans le domaine public et ne clarifie pas le partage des rôles entre les deux secteurs.

En effet, M. Côté a déclaré que : « Le projet de loi n o 88 ne règle pas vraiment la problématique de la sécurité privée et surtout pas le chevauchement des rôles par rapport au secteur public. Il a pour seul objet de pourvoir à la création du Bureau de la sécurité privée, mais quant au reste, il faut s'en remettre à la réglementation à venir, tant sur le plan de la formation et des règles d'éthique, que des équipements, uniformes et insignes d'identification. Tout en laissant place à la réglementation, la loi devrait élaborer certains principes qui nous apparaissent importants quant au partage des compétences et apporter des précisions qui permettraient de mieux encadrer l'industrie. »

Concernant la mission des services policiers, le président de la FPMQ a affirmé ce qui suit : « L'État s'est doté de services policiers professionnels et imputables qui assument leurs responsabilités dans le respect des droits de la personne et de nos valeurs démocratiques. On ne peut s'attendre aux mêmes préoccupations d'une agence privée qui agit au service d'un client qui ne s'offusque pas de voir un itinérant se faire sortir sans ménagement d'un édifice commercial. »

 
Il a conclu en énonçant, entre autres, ces recommandations :

•  « Que la loi stipule expressément que les fonctions d'agent de sécurité excluent la répression du crime, le maintien de la paix et l'enquête criminelle, de même que le transport des détenus et des jeunes délinquants.

•  «Qu'il soit prohibé à un organisme public ou parapublic de recourir à la sécurité privée, sauf pour le gardiennage habituel d'un lieu public et avec l'autorisation du ministre de la Sécurité publique et aux conditions fixées par ce dernier, excluant expressément la patrouille du domaine public.

• « Que l'agent de sécurité ait l'obligation de faire appel à la sécurité publique pour rétablir l'ordre dans un lieu public ou dans un lieu privé accessible au public.  

•  « Que l'agent de sécurité privée soit tenu de dénoncer à la police toute infraction criminelle dont il a connaissance ou dont il est informé dans le cadre de son travail, sauf si c'est la victime dudit crime qui a retenu ses services et qu'elle lui indique ne pas vouloir porter plainte (article 90 du projet de loi) .

•  « Que la loi prévoie la consultation des services policiers représentatifs et des associations représentatives des policiers pour l'adoption de tout règlement concernant la détermination des normes de comportement des agences et agents de sécurité privée (articles 110 et 112 du projet de loi) , les insignes, équipements et identification des véhicules utilisés en sécurité privée (article 114 du projet de loi) , ou concernant la formation (article 115 du projet de loi) .

•  « Que le gouvernement puisse préciser par règlements les activités qu'une agence ou un agent de sécurité privée peut ou ne peut exercer, en regard de la définition énoncée à l'article 1 du projet de loi (article 114 du projet de loi). »

La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec est un regroupement d'associations syndicales composées de plus de 8 000 policiers et policières municipaux de la province. Elle compte parmi ses associations la Fraternité des policiers et policières de Montréal à titre de membre associé.

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Source :   

Huguette Pilon

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