LA FÉDÉRATION DES POLICIERS ET POLICIÈRES MUNICIPAUX DU QUÉBEC DEMANDE D'ABOLIR LA DESTITUTION AUTOMATIQUE

Québec, le 1er avril 2008 – Aujourd'hui, les représentants de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ) ont présenté la position de l'association relativement au projet de loi no 60, Loi modifiant la Loi sur la police, devant la Commission des institutions. D'entrée de jeu, le président de la FPMQ, M.  Denis Côté, a dénoncé le caractère abusif de certaines dispositions de la Loi sur la police. Il a rappelé l'importance de réviser cette loi tout en saluant l'initiative du ministère de la Sécurité publique qui a déposé le projet de loi. Selon la Fédération, certaines améliorations ont été apportées, comme la modification à l'article 117 de la Loi sur la police faisant en sorte que la fonction de policier ne soit plus incompatible avec une activité de restauration exigeant un permis de la Régie des alcools. Cependant, elle est d'avis que des problèmes majeurs demeurent, comme la destitution automatique dont elle demande l'abolition.

À ce sujet, M. Côté a mentionné que le projet de loi ne traite pas de cette disposition même s'il s'agit d'un des aspects les plus irritants de la loi. L 'article 119 de la Loi sur la police prévoit la destitution automatique d'un policier reconnu coupable d'un acte criminel pur, tel que la conduite dangereuse causant des lésions. Elle privilégie également la destitution dans le cas d'un acte mixte comme les voies de fait, sous réserve de circonstances particulières. Il s'est exprimé ainsi : « Ce n'est pas vrai que le principe de la destitution doive être privilégié dans tous les cas, lorsque l'infraction reprochée ne met pas en cause la probité du policier. Le policier qui est reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies ne mérite pas qu'il soit mis fin à une carrière bien remplie, pas plus qu'un procureur de la Couronne ou un juge, comme en font foi les décisions du Conseil de la magistrature dans les affaires impliquant les juges Duguay et Pelletier. » Il a ajouté : « Dans le cas d'un acte criminel pur, le policier n'a même pas le droit d'être entendu, peu importe les circonstances. Vous comprendrez la rogne des policiers d'être traités ainsi. Il n'y a pas une seule profession qui fasse l'objet d'un tel mépris du droit de tout individu d'être traité de façon juste et équitable. Pour sa part, et comme on l'a vu, le Conseil de la magistrature a statué plus d'une fois qu'il n'était pas approprié d'appliquer la destitution à un juge reconnu coupable d'une infraction criminelle, lorsqu'il s'agit d'un acte isolé. Rien ne justifie de traiter un policier différemment des professionnels, des juges et autres officiers de justice. »

En ce qui concerne le financement des corps de police municipaux, le président de la FPMQ a suggéré ce qui suit : « Au nom de l'équité, les municipalités ayant leur propre corps de police municipal ont le droit de recevoir une contribution gouvernementale par l'entremise d'un fonds qui pourrait leur permettre d'investir davantage en matière de services policiers et d'ainsi continuer à offrir aux citoyennes et citoyens des services de qualité.»

Le représentant syndical a conclu en demandant au gouvernement de tenir des consultations afin d'effectuer un bilan de la réforme de l'organisation policière qui, après sept ans d'application, n'a pas rencontré certains objectifs.

La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec est un regroupement d'associations syndicales composées de policiers et policièresmunicipaux de la province.

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Source :   

Christine Beaulieu, directrice des communications   

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