Dossiers
Procédure obligatoire d’échantillons corporels
Le 25 avril 2006, la FPMQ, la Fraternité des policiers et policières de Montréal et l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec ont déposé au gouvernement provincial un mémoire pour un projet de loi créant une procédure de prélèvement obligatoire d’échantillons corporels.
Elles demandent de déposer un projet de loi créant une procédure de prélèvement obligatoire d’échantillons corporels, d’analyse de ces échantillons et de divulgation des informations médicales personnelles tirées de ces analyses lorsque, notamment, un policier ou une policière, ou tout personnel des services d’urgence, a été exposé à un risque d’infection par une maladie transmissible à la suite d’un contact avec une personne source dans le cadre d’une intervention ou lorsqu’il lui prodiguait des services d’urgence. Il existe un vide législatif au Québec alors que les provinces de l’Ontario, l’Alberta, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan et du Manitoba ont légiféré à ce sujet.
Vous pouvez consulter le mémoire.
Réforme de l'organisation policière au Québec
Le 21 juin 2001, le projet de loi no 19, Loi concernant l'organisation des services policiers a été sanctionné. Il a donc force de loi.
Plus de 1 000 policiers et policières et 50 associations de la FPMQ ont été intégrés à la Sûreté du Québec compte tenu de cette réorganisation policière.
Le 5 juin 2008, le projet de loi no 60, Loi modifiant la Loi sur la police, a été sanctionné. En matière d’organisation policière, il prévoit, entre autres :
- Des ententes entre les municipalités relativement à la fourniture de services de détention, à des services de transport de prévenus, à l’utilisation commune d’équipements, de locaux ou d’espaces par leur corps de police respectif. Les municipalités peuvent aussi conclure de telles ententes avec le ministre afin que la Sûreté du Québec soit visée par celles-ci;
- Que le ministre puisse déterminer la façon dont une municipalité faisant partie d’une communauté métropolitaine ou d’une région métropolitaine de recensement sera desservie par un service de police municipal lorsqu’elle fait défaut de le faire.
La FPMQ a demandé au gouvernement de tenir des consultations afin d’effectuer un bilan de la réforme de l’organisation policière qui, après sept ans d’application, n’a pas rencontré certains objectifs. À cet effet, le Conseil des services policiers du Québec a formé un comité afin de se pencher sur la question.
Sécurité privée
Le ministère de la Sécurité publique a déposé en décembre 2003 le Livre blanc intitulé La sécurité privée, partenaire de la sécurité intérieure.
Le 11 févier 2004, les représentants de la FPMQ ont présenté la position de l'association devant la Commission des institutions relativement à ce document.
Mémoire
Le 16 décembre 2004, l'ex-ministre de la Sécurité publique, M. Jacques Chagnon, a déposé le projet de loi no 88, Loi sur la sécurité privée.
La Commission des institutions a tenu des auditions publiques à ce sujet. Les représentants de la FPMQ ont présenté le mémoire de l'association le 15 septembre 2005.
Mémoire
Le projet de loi no 88, Loi sur la sécurité privée, a été sanctionné le 14 juin 2006.
La Fédération continue de dénoncer l’utilisation d’agences de sécurité privée dans le domaine public. Elle demande au gouvernement de clarifier le partage des rôles entre les deux secteurs puisque l'adoption du projet de loi no 88 maintient les empiètements de la sécurité privée dans le domaine public. Veuillez consulter le communiqué suivant.