LA FÉDÉRATION DES POLICIERS MUNICIPAUX RECOMMANDE L’INTERVENTION DES VICTIMES ET DES SERVICES DE POLICE DANS LE PROCESSUS D’EXAMEN DES DEMANDES DE LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES
Montréal, le 19 février 2002 —Les représentants de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ) ont présenté aujourd’hui la position de l’association relativement à l’avant-projet de loi intitulé Loi sur le système correctionnel du Québec lors d’une commission parlementaire. La FPMQ approuve cet avant-projet de loi mais demande que les victimes et les services de police interviennent dans le processus d’examen des demandes de permissions de sortir et de libérations conditionnelles.
La Fédération recommande que la victime et tout service de police concerné devraient être informés d’une demande de permission de sortir ou de libération conditionnelle avant qu’elle ne soit étudiée par la Commission des libérations conditionnelles et avec la possibilité de soumettre des représentations écrites et d’être entendus dans le cadre de l’examen de la demande.
La FPMQ endosse les articles 53 et 145 de l’avant-projet de loi qui obligent les autorités à aviser les services de police lorsqu’une permission de sortir ou une libération conditionnelle a été accordée à une personne contrevenante. Cependant, elle souhaite que toutes les informations pertinentes soient inscrites au Centre de renseignements policiers du Québec (CRPQ).
Elle préconise la création d’un service téléphonique accessible 24 heures par jour permettant aux services policiers et aux victimes de communiquer avec un agent de probation ou une personne de la Commission québécoise des libérations conditionnelles afin d’autoriser un mandat d’arrestation lors du non-respect des conditions de libération. Le président de la FPMQ, M. Yves Prud’Homme, affirme que « ce service serait une alternative valable, à défaut de reconnaître aux policiers le pouvoir de suspendre une permission de sortir ou une libération conditionnelle et de détenir le contrevenant lorsqu’ils ont un motif raisonnable de croire qu’il y a violation des conditions ».
Le président de la FPMQ termine sa présentation en suggérant au ministère de la Sécurité publique de considérer des moyens électroniques de contrôle de certains contrevenants comme condition à une permission de sortir ou à une libération conditionnelle. « Nous y voyons là un moyen de rehausser la crédibilité du système de libérations conditionnelles et de sécuriser le public à la suite des dérapages que nous avons connus récemment et des drames qui en ont résulté » conclut-il.
La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec est un regroupement d’associations syndicales composées de policiers et policières municipaux de la province. Elle compte plus de 95 associations membres incluant la Fraternité des policiers et policières de Montréal. Elle représente près de 8 500 policiers et policières dont 4 100 de Montréal.
-30-
