RÉFORME POLICIÈRE : LA FÉDÉRATION DES POLICIERS MUNICIPAUX DÉNONCE CERTAINES ORIENTATIONS

Anjou, le 11 avril 2001 — Les représentants de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ) ont présenté hier la position de l’association relativement au document de consultation ministérielle sur l’organisation policière au Québec : « Vers une nouvelle carte policière » devant la Commission des institutions. Le président, M. Yves Prud’Homme, a mentionné que la Fédération a toujours prôné la régionalisation des services policiers. Cependant, il a exposé de nombreuses critiques à propos du projet du ministre de la Sécurité publique, M. Serge Ménard, en s’exprimant ainsi :  « La réforme proposée est décevante et désastreuse, non seulement pour les policiers municipaux, mais aussi pour l’organisation policière et son efficacité. Nous ne pouvons pas l’endosser. »

La FPMQ est en désaccord avec le taux de tarification de la Sûreté du Québec limité à 80 % du coût réel de la desserte qu’elle qualifie de système de rabais. Elle recommande plutôt que les services de la Sûreté du Québec soient facturés à 100 % des coûts ou que le gouvernement verse aux villes qui conservent leur corps de police une contribution équivalente.

Quant aux niveaux de services, la Fédération se dit renversée par l’approche retenue. Le président a déclaré qu’ : « on banalise le rôle de la police municipale au profit de la Sûreté du Québec qui se voit conférer une vocation dominante ».

Elle estime que les niveaux de services devraient être révisés pour accroître le rôle des corps de police municipaux et constituer un plancher et non un plafond. Elle souhaite que les corps de police continuent à offrir les services qu’ils dispensent actuellement et qu’ils aient la possibilité de fournir des services supérieurs au niveau imposé par la loi. Elle préconise le maintien des services d’enquêtes généraux et spécialisés ainsi que de soutien, offerts par le Service de police de la Communauté urbaine de Montréal. Elle soumet que la réglementation devrait prévoir des processus de gestion des unités mixtes et un mécanisme de partenariat entre les services policiers municipaux et la Sûreté du Québec pour les catégories de services qu’un corps de police ne fournit pas. Elle réclame la création d’un comité formé d’intervenants concernés pour étudier toute question relative aux niveaux de services.

La Fédération félicite le ministre de s’être attardé à la protection de l’emploi et au respect de l’ancienneté des policiers qui vivront l’abolition de leur service de police à la suite de la réforme. Elle suggère que le texte de loi couvre également les cas de transferts partiels d’effectifs lorsqu’une entente de services prend fin. Elle demande la création d’un comité permanent de transition responsable de régler les différends résultant de l’intégration, avec la possibilité d’une médiation-arbitrage à défaut d’entente entre les parties.

La FPMQ est un regroupement d’associations syndicales composées de policiers et policières municipaux de la province. Elle compte plus de 120 associations membres incluant la Fraternité des policiers et policières de la Communauté urbaine de Montréal. Elle représente près de 8 800 policiers et policières dont 4 100 de la Communauté urbaine de Montréal.

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