LA FÉDÉRATION DES POLICIERS INTERJETTE APPEL DE LA DÉCISION DU JUGE ISABELLE DANS L’AFFAIRE BUCKINGHAM

Anjou, le 15 novembre 2000 — La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ) et l’Association des policiers de Gatineau interjettent appel de la décision du juge Pierre Isabelle de la Cour supérieure qui a rejeté leur requête en jugement déclaratoire. Les deux organisations demandaient au tribunal de déclarer illégale l’autorisation que le ministre de la Sécurité publique de l’époque, M. Pierre Bélanger, avait accordée à la Ville de Buckingham. La décision du ministre permettait à la Ville de négocier avec la Sûreté du Québec afin que cette dernière assure la surveillance de son territoire.

Dans son jugement rendu le 20 octobre dernier, le magistrat a conclu que : « la décision du ministre est compatible avec les objectifs de la Loi de police et son pouvoir discrétionnaire n’est pas exercé d’une façon abusive, arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi. »

Selon la Fédération et l’Association, le juge Isabelle a fait erreur, entre autres, lorsqu’il a soutenu :

Que les municipalités de 5 000 habitants ou plus peuvent choisir la Sûreté du Québec pour desservir leur territoire; or, la Loi de police les oblige à créer leur propre corps de police;

Que le ministre n’avait pas d’autre « avenue possible » parce que la Ville de Buckingham ne pouvait pas conclure une entente avec une autre municipalité voisine; or, la Ville n’avait qu’à créer son propre service de police comme l’exige la loi;

Que la Ville de Buckingham ne pouvait pas s’entendre avec la Ville de Gatineau; or, la preuve démontre que la Ville de Buckingham n’a jamais voulu négocier avec la Ville de Gatineau à partir du moment où elle a demandé au ministre de conclure une entente pour obtenir les services de la Sûreté du Québec;

Que « la création d’un corps de police n’est également pas une option à être envisagée vu le court laps de temps avant l’arrivée de décembre 1998 »; or, la loi permet au ministre de recourir à la Sûreté du Québec sur une base temporaire, en attendant que la Ville de Buckingham respecte la loi en créant son propre service de police ou en concluant une entente avec un autre corps policier municipal.

La FPMQ est un regroupement d’associations syndicales composées de policiers et policières municipaux de la province. Elle compte 127 associations-membres incluant l’Association des policiers de Gatineau et la Fraternité des policiers et policières de la Communauté urbaine de Montréal. La FPMQ représente plus de 8 800 policiers et policières dont 4 100 de la Communauté urbaine de Montréal.

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