LA FPQ DEVANT LE COMITÉ DE JUSTICE À OTTAWA

Anjou, le 28 mai 1999 — Le président de la Fédération des policiers et policières du Québec (FPQ), M. Yves Prud’Homme, a témoigné hier devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne à Ottawa pour appuyer le projet de loi C-440. Ce projet de loi, proposé par le député libéral Dan McTeague, modifie le Code criminel pour créer une infraction distincte soit le refus d’un conducteur de s’arrêter sous l’ordre d’un agent de la paix.

Le projet de loi C-440 mentionne que toute personne conduisant un véhicule à moteur qui refuse de s’arrêter sous l’ordre d’un agent de la paix commet un acte criminel et est passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. Il prévoit des peines plus sévères dans les cas où le fuyard cause des blessures ou la mort d’un individu à la suite de la commission de cette infraction.

M. Prud’Homme a déclaré devant le Comité : « Le Code criminel doit prévoir une infraction particulière et sanctionner distinctement celui qui omet d’arrêter son véhicule lorsqu’il est intercepté par un agent de la paix. L’ajout d’une telle infraction au Code criminel et les condamnations qui s’en suivront auront un effet dissuasif certain pour mettre un frein à l’expansion d’un fléau qui prend de l’ampleur. »

La FPQ espère que le projet de loi traversera avec succès cette étape et sera agréé par la Chambre des communes.

Les représentants de l’Association canadienne des policiers (ACP) ainsi que l’Association canadienne des chefs de police (ACCP) ont également comparu hier devant ce comité et ont souligné leur appui à ce projet de loi.

La Fédération des policiers et policières du Québec est un regroupement d’associations syndicales composées de policiers et policières municipaux de la province. Elle compte 130 associations membres incluant la Fraternité des policiers et policières de la Communauté urbaine de Montréal. Elle représente plus de 8 800 policiers et policières dont 4 100 de la Communauté urbaine de Montréal.

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