LA FÉDÉRATION DES POLICIERS ET POLICIÈRES DU QUÉBEC CONTESTE EN COUR SUPÉRIEURE LA DÉCISION DU MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE CONCERNANT LA VILLE DE BUCKINGHAM
Anjou, le 17 décembre 1998 — La Fédération des policiers et policières du Québec (FPQ) dépose aujourd’hui à Hull, une requête en jugement déclaratoire contre le ministre de la Sécurité publique, M. Serge Ménard et contre la Ville de Buckingham.
La FPQ demande à la Cour supérieure de déclarer illégale l’autorisation que le ministre de la Sécurité publique de l’époque, M. Pierre Bélanger, a accordée à la Ville de Buckingham. La décision du ministre permettait à la Ville de négocier avec la Sûreté du Québec afin que cette dernière assure la surveillance de son territoire.
La Fédération soutient dans sa requête que l’ex-ministre Bélanger a agi de façon arbitraire, discriminatoire et abusive. Elle allègue également qu’il a exercé une discrétion qui va à l’encontre des objectifs de la Loi de police et des politiques de son propre ministère.
Selon la Loi de police, toute municipalité de plus de 5 000 habitants doit se doter de son propre service de police. La Ville de Buckingham compte 11 678 citoyens. La loi prévoit que le ministre peut, exceptionnellement, déroger à cette règle, mais il ne peut le faire de façon arbitraire et sans justification aucune, comme il a fait dans le cas de la Ville de Buckingham.
Depuis 1992, le service de police de Gatineau-Métro dessert la ville de Buckingham. Cette entente a été renouvelée jusqu’au 31 décembre 1998.
Aujourd’hui, la FPQ envoie une lettre au ministre actuel de la Sécurité publique, M. Serge Ménard, lui demandant de reconsidérer la décision. A défaut, elle réclame qu’il suspende l’autorisation jusqu’à ce que le recours soit entendu. La présentation de la requête est prévue pour le 5 janvier 1999 au Palais de justice de Hull.
La FPQ est un regroupement d’associations syndicales composées de policiers et policières municipaux de la province. Elle compte 137 associations membres représentant plus de 8,800 policiers et policières.
- 30 -
