Actualités Moyens de pression vestimentaires : dépôt d'un pourvoi en contrôle judiciaire

Publiée le 5 juillet 2019

Moyens de pression vestimentaires : dépôt d'un pourvoi en contrôle judiciaire

La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ) et la Fraternité des policiers et policières de Montréal (FPPM) ont déposé aujourd'hui un pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure du Québec dont le but est d'obtenir une déclaration d'invalidité constitutionnelle à l'encontre des articles 263.1, 263.3, 313.1 et 314(2) de la Loi sur la police tels qu'adoptés en vertu de la Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions et sur l’exclusivité de fonction des policiers occupant un poste d’encadrement.
 
Les policiers et policières du Québec n’ont aucun droit de grève. Dans ce contexte, le fait de les priver du droit à des moyens de pression vestimentaires constitue une entrave encore plus manifeste et substantielle de leur droit à un processus véritable de négociation collective. La constitutionnalité de l'interdiction à recourir à des moyens de pression vestimentaires est donc contestée étant donné que les dispositions visées portent particulièrement atteinte à la liberté d'expression, à la liberté d'association et au droit au respect de la vie privée telles que protégées par la Charte canadienne et la Charte québécoise.
 
Pour consulter le pourvoi en contrôle judiciaire déposé aujourd’hui, cliquez ici.

Actualités

La ville de Mont-Tremblant déboutée en arbitrage face à ses policiers

25 mai 2020

La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ) déplore l’attitude du maire de Mont-Tremblant, Luc Brisebois, et de la directrice générale, Julie Godard qui ont décidé de maintenir leur position malgré le grief syndical ayant obtenu le résultat que les policiers recherchaient dès le départ.

Lire la suite

Le Chef de police de Mirabel fait fausse route

15 mai 2020

Plutôt que d’agir en leader, le Chef de police de Mirabel a choisi de supporter le recours de la Ville qui veut faire payer des frais de dommages de véhicule occasionnés par des nids-de-poule à ces policiers alors qu'ils ne faisaient que faire leur travail.

Lire la suite

Coupe de salaire en temps de crise : Fini la guerre des mots, la FPMQ répond à la Ville de Mercier

24 avril 2020

En réponse à la désinformation émise par la Ville de Mercier mardi, la Fédération tient à réitérer qu’il existe une pratique immorale imposée aux policiers de Mercier, laquelle les abandonne financièrement lorsqu’ils sont en retrait préventif.

Lire la suite