Actualités Moyens de pression vestimentaires : dépôt d'un pourvoi en contrôle judiciaire

Publiée le 5 juillet 2019

Moyens de pression vestimentaires : dépôt d'un pourvoi en contrôle judiciaire

La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ) et la Fraternité des policiers et policières de Montréal (FPPM) ont déposé aujourd'hui un pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure du Québec dont le but est d'obtenir une déclaration d'invalidité constitutionnelle à l'encontre des articles 263.1, 263.3, 313.1 et 314(2) de la Loi sur la police tels qu'adoptés en vertu de la Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions et sur l’exclusivité de fonction des policiers occupant un poste d’encadrement.
 
Les policiers et policières du Québec n’ont aucun droit de grève. Dans ce contexte, le fait de les priver du droit à des moyens de pression vestimentaires constitue une entrave encore plus manifeste et substantielle de leur droit à un processus véritable de négociation collective. La constitutionnalité de l'interdiction à recourir à des moyens de pression vestimentaires est donc contestée étant donné que les dispositions visées portent particulièrement atteinte à la liberté d'expression, à la liberté d'association et au droit au respect de la vie privée telles que protégées par la Charte canadienne et la Charte québécoise.
 
Pour consulter le pourvoi en contrôle judiciaire déposé aujourd’hui, cliquez ici.

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