Actualités D’après la FPMQ, les enquêtes indépendantes doivent être crédibles, non seulement pour la population, mais aussi pour les policiers

Publiée le 13 mars 2013

Québec, le 13 mars 2013 – Aujourd’hui, le président de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ), M. Denis Côté, a présenté le mémoire de l’association sur le projet de loi no 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes, devant la Commission des institutions. Il a déclaré qu’un bureau d’enquête exclusivement civil laisse la Fédération perplexe. Il a ajouté que les enquêtes indépendantes doivent être crédibles, non seulement pour la population, mais aussi pour le milieu policier. Lors de sa présentation, il était accompagné du vice-président exécutif de la FPMQ, M. Paulin Aubé, et de Me Pierre Dupras.

Au sujet de la composition du Bureau des enquêtes indépendantes, M. Côté propose ce qui suit : «  Le Bureau devrait avoir recours à des policiers qui sont encore actifs, pour peu qu’ils ne retournent pas en exercice à la fin de leur mandat, si telle est la condition pour assurer la transparence et la crédibilité du Bureau. Nous sommes vraiment sceptiques à l’idée d’avoir des enquêteurs exclusivement civils, fussent-ils d’ex-policiers. Des policiers actifs seraient un atout pour le Bureau en termes d’expertise et cela rassurerait les policiers quant à la qualité des enquêtes dont ils pourraient faire l’objet. Il serait même approprié qu’au moins 50 % des enquêteurs du Bureau soient des policiers actifs, engagés par prêt de services. Bien entendu, le policier actif ne pourrait être désigné pour enquêter un événement qui concerne le corps de police dont il fait partie. »

Quant au mandat du Bureau, l’article 289.6 du projet de loi prévoit que : « Le Bureau a pour mission de mener toute enquête dont il est chargé par le ministre en vertu de la section II du chapitre III … ». Selon la FPMQ, l’article 289.6 ouvre la porte à des enquêtes qui ne concernent pas une intervention policière. Le président de la Fédération s’explique ainsi : « Le Bureau pourrait donc être appelé à enquêter des événements qui n’ont rien à voir avec le travail policier, ce avec quoi nous sommes en complet désaccord. Le policier a droit au même traitement que tout autre citoyen lorsqu’il s’agit de sa vie privée. Il a droit à la même qualité d’enquêteurs expérimentés, agissant dans la même perspective et aux mêmes fins. C’est une question d’équité. »

En terminant, la FPMQ recommande d’ajouter dans le projet de loi l’obligation pour le directeur des poursuites criminelles et pénales de publier les raisons pour lesquelles il décide qu’il n’y a pas matière à poursuite afin que la population comprenne le bien-fondé de sa décision.

La FPMQ est un regroupement d’associations syndicales composées de policiers et policières municipaux de la province.

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Source :

Christine Beaulieu, directrice des communications
FPMQ
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